Budget général 2014: toutes sections

La commission des budgets a adopté le rapport commun d’Anne E. JENSEN (ADLE, DK) (section III – Commission) et de Monika HOHLMEIER (PPE, DE) (autres sections) sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014 – toutes sections.      

Section III – Commission : les députés rappellent que les priorités budgétaires en 2014 sont la croissance économique durable, la compétitivité, la création d'emplois et la lutte contre le chômage des jeunes ainsi que le rôle de l'Union européenne dans le monde. Ils appellent la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que le budget de l'Union soit dépensé de manière efficiente et que toute action qu'il finance présente une valeur ajoutée européenne claire. Confirmant l’approche d’un budget réaliste et disposant des fonds nécessaires pour mettre en œuvre l’ensemble des programmes dans le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 et éviter le déficit de paiements, les députés regrettent que le Conseil ait décidé de procéder cette année encore aux réductions horizontales habituelles du projet de budget (PB) dans le but de faire baisser artificiellement les ressources de l'Union pour 2014 d'un montant global de 240 millions EUR (-0,2%) en crédits d'engagement et de 1,061 milliard EUR (-0,8%) en crédits de paiement par rapport au PB, ce qui se traduit par une diminution considérable des engagements (-6%) comme des paiements (-6,6%) par rapport au budget 2013.

Les députés s’étonnent également de ce que, dans sa position, non seulement le Conseil n'a pas tenu compte de l'accord sur le CFP, concernant la concentration en amont des programmes Erasmus+, COSME et Horizon 2020, mais encore ait diminué les crédits prévus pour certains de ces programmes.

Les députés déplorent en outre que le Conseil ait introduit des réductions tant dans les crédits d'engagement que dans les crédits de paiement dans l'ensemble des rubriques :

• rubrique 1a : -0,36% en crédits d'engagement et -3,6% en crédits de paiement ;
• rubrique 4 : -0,21% en crédits d'engagement et -2,5% en crédits de paiement ;
• rubrique 5 : -1,78% en crédits d'engagement et de paiement.

Pour les députés, ces réductions sont en contradiction directe avec l'accord politique sur le CFP en ce qui concerne la concentration en amont et ne tiennent pas compte des priorités du Parlement, exposées dans sa résolution sur les orientations générales pour la préparation du budget 2014 et dans les recommandations concernant le mandat pour le trilogue sur le budget 2014.

Ils n’acceptent pas non plus l'argument du Conseil qui affirme que ces réductions portent sur des programmes peu utilisés ou donnant de mauvais résultats, puisqu’elles affectent des programmes qui n’ont même pas commencé ou ne tiennent pas compte du caractère pluriannuel des politiques de l'Union.

Ils déplorent pareillement les réductions arbitraires sur les lignes administratives et d'appui préjudiciables au bon lancement des nouveaux programmes. Ils appellent dès lors le Parlement européen à rétablir le projet de budget dans l’ensemble de ces lignes.

Les députés demandent en outre un renversement de tendance observé ces dernières années où le montant des paiements restant à liquider à la fin de l'année a augmenté de façon exponentielle. Ils demandent par conséquent au Conseil d'accepter un engagement politique commun visant à utiliser tous les moyens à disposition au titre du règlement sur le CFP pour la période 2014-2020, y compris le recours à la réserve pour imprévus et/ou la révision du plafond de paiements.

Contre la baisse linéaire des crédits : les députés indiquent qu’ils ne peuvent accepter la décision du Conseil de réduire les crédits d'engagement et les crédits de paiement, car ces montants sont le reflet des priorités politiques de l'Union dans une perspective à long terme de sortie de crise. D’une manière générale, dès lors, les chiffres des crédits d'engagement du projet de budget doivent être rétablis. Ils suggèrent, qui plus est, le relèvement des crédits d'engagement au-delà des chiffres du PB pour une série de lignes budgétaires ayant trait aux programmes qui apportent des avantages directs aux citoyens européens, et contribuant à la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020 ainsi que les lignes affirmant les valeurs et la solidarité européennes dans le monde.

Le budget 2014 en chiffres : les députés appellent le Parlement à fixer le niveau global des crédits de 2014 à :

• 142,625 milliards EUR pour les crédits d'engagement et,
• 136,077 milliards EUR pour les crédits de paiement.

Ils demandent par conséquent la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 274,2 millions EUR en crédits d'engagement afin de renforcer le Fonds européen d'aide aux plus démunis, dans l'attente de l'accord définitif de l'autorité législative sur la base juridique. Dans la rubrique 4, l'instrument de flexibilité apporterait également un appui supplémentaire à Chypre et à l'aide humanitaire au Moyen-Orient.

Recettes : les députés plaident en faveur d'une budgétisation plus réaliste des recettes attendues des amendes imposées par la Commission aux entreprises qui enfreignent le droit de la concurrence de l'Union, ainsi qu'un examen plus poussé de la budgétisation de l'excédent dans le budget de manière à éviter une procédure complexe, incompréhensible de l'extérieur, qui consiste actuellement à le rendre aux États membres par une réduction de leur contribution fondée sur leur RNB.

Crédits de paiement : une fois de plus, les députés déplorent les réductions des paiements par le Conseil, qui se traduisent par une diminution de 9,5 milliards EUR (-6,6%) en crédits de paiement par rapport au budget adopté pour 2013 (y compris les budgets rectificatifs n° 1 à 5). Ils réaffirment l'absolue nécessité d'honorer les engagements passés, alors que le Conseil utilise les mêmes recettes que par le passé en réduisant artificiellement le niveau des paiements. Notamment, la position du Conseil de laisser une marge artificielle de 1 milliard EUR en dessous du plafond de paiements de 2014 n'a aucun sens, compte tenu de l'ampleur du montant de paiements restant à liquider attendu à la fin de l'année 2013.

La position du Conseil ne tient notamment pas compte de la grave pénurie de paiements dans le domaine de la politique de cohésion. Les députés rejettent donc fermement l'approche du Conseil sur les paiements et rétablissent le projet de budget en ce qui concerne les paiements pour la plupart des lignes réduites par le Conseil.

Au passage, les députés se félicitent de l'adoption par la Commission du projet de budget rectificatif n° 8/2013 (deuxième tranche du projet de budget rectificatif n° 2/2013), qui prévoit un montant supplémentaire de 3,9 milliards EUR pour les paiements restant à liquider de 2013 et qui est l'une des conditions pour mettre le règlement CFP aux voix.

Les députés reviennent en outre sur chacune des rubriques budgétaires et s’expriment comme suit :

• Rubrique 1a : les députés réaffirment leur soutien en faveur des programmes de l'UE dans le domaine de la recherche, de la compétitivité, de l'entrepreneuriat, de l'innovation et de l'inclusion sociale, qui sont au cœur de la stratégie Europe 2020 et rétablissent toutes les lignes ayant fait l'objet de réductions par le Conseil de manière à ne pas affaiblir davantage cette rubrique. Ils augmentent également une série de lignes dans certains domaines prioritaires, tels que Horizon 2020, Erasmus+, la stratégie numérique, la politique des transports, le dialogue social, EURES et le volet microfinancement et entrepreneuriat social Progress, les événements annuels spéciaux et la qualité des statistiques européennes. Ils intègrent par ailleurs dans le budget 2014, l'accord politique sur le CFP en ce qui concerne la concentration en amont en 2014 des crédits pour les programmes Horizon 2020 pour un montant de 212,2 millions EUR, COSME pour un montant de 31,7 millions EUR et Erasmus+ pour un montant de 137,5 millions EUR. Ils coupent toutefois dans certains secteurs budgétaires comme la communication relative à l'Union économique et monétaire.

• Rubrique 1b : dans cette rubrique aussi le Conseil a diminué le niveau des paiements de -0,4% par rapport au PB. Les députés rappellent que la rubrique 1b comporte la plus grande partie des engagements actuels restant à liquider et que le montant des factures pendantes à la fin de 2013 pourrait s'élever à environ 20 milliards EUR pour la politique de cohésion, créant un gros déficit. Ils refusent dès lors les réductions effectuées par le Conseil dans la rubrique 1b car elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave encore. Ils rétablissent dans la foulée toutes les lignes budgétaires réduites par le Conseil sous cette rubrique, et proposent des montants supplémentaires en accordant des ressources provenant des Fonds structurels à Chypre, pour un montant total de 100 millions EUR.

Ils décident également d’attribuer un montant total de crédits d'engagement de 500 millions EUR aux mesures de promotion de la cohésion sociale et d'atténuation des pires formes de pauvreté dans l'Union. Les députés approuvent par ailleurs la création de nouvelles lignes budgétaires spéciales destinées à l'assistance technique pour les cinq Fonds structurels.

• Rubrique 2 : constatant que la rubrique 2 était la moins touchée par les réductions opérées par le Conseil, les députés rétablissent toutefois le PB pour toutes les lignes réduites par le Conseil et relèvent de 28 millions EUR les crédits d'engagement destinés au programme en faveur de la consommation de fruits à l'école.
• Rubrique 3 : constatant les coupes proposées par la Commission et par le Conseil pour cette rubrique, les députés adoptent une politique générale de rétablissement du projet de budget sur toutes les lignes afin de garantir la bonne mise en œuvre des programmes et actions qui relèvent de cette rubrique. Ils mettent en avant la nécessité de renforcer la solidarité entre les États membres en matière d'asile et de migration et de faire en sorte que le budget de l'Union se fasse l'écho d'un engagement clair dans ce sens.
• Rubrique 4 : ici encore, les députés déplorent les montants réduits par le Conseil sous la rubrique 4 (-0,21% en crédits d'engagement et -2,5% en crédits de paiement), qui avait déjà fait l'objet de la plus forte diminution dans le PB (-12,5% en crédits d'engagement et -8,2% en crédits de paiement) par rapport aux niveaux de 2013. Ils jugent inacceptables les réductions opérées par le Conseil sur les lignes prioritaires du Parlement et proposent de rétablir le projet de budget en ce qui concerne les lignes réduites par le Conseil en allant même au-delà des propositions de la Commission de 233 millions EUR pour l’aide humanitaire, l’instrument européen de voisinage, l’instrument de financement de la coopération au développement, l’instrument d'aide de préadhésion, l’instrument de stabilité et l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme. Ils demandent à cet égard l'augmentation des crédits relatifs aux zones géographiques et domaines thématiques couverts par l'instrument de financement de la coopération au développement. Ils refusent la proposition de la Commission de séparer les lignes géographiques et thématiques en une ligne pour la réduction de la pauvreté et le développement durable et une autre pour les questions de gouvernance, étant donné que cette nouvelle nomenclature ne fait pas de distinction entre les objectifs et les moyens dans la politique de développement.

Les députés appellent en outre le Parlement à mobiliser l'instrument de flexibilité à hauteur de 50 millions EUR afin de financer les besoins réels en termes de contribution de l'Union au processus de paix au Moyen-Orient. Ils suggèrent par ailleurs de mettre en réserve les 50 millions EUR supplémentaires dans l'attente d'une évaluation, par la Commission, de la bonne gestion de l'aide par l'Autorité palestinienne. Les députés demandent également une augmentation des crédits de paiement attribués à la réserve d'aide d'urgence (+147 millions EUR) afin d'empêcher que se reproduise la situation dans laquelle la Commission n'est pas en mesure de réagir en temps opportun à des crises humanitaires émergentes.

• Rubrique 5 : les députés s'étonnent des réductions proposées par le Conseil dans la rubrique 5, pour un total de 153,283 millions EUR qui lui semblent injustifiées. Les députés rétablissent par conséquent le projet de budget en ce qui concerne toutes les lignes de dépenses administratives et de soutien et toutes les lignes de la rubrique 5 pour lesquelles le Conseil avait prévu des réductions, hormis la ligne relative aux rémunérations et indemnités de la section III, qui est réduite de -1,2 million EUR pour tenir compte de la contribution de l'Agence européenne des produits chimiques au financement des écoles européennes (II).

Agences : les députés refusent l'approche adoptée par la Commission en ce qui concerne le personnel, et selon laquelle le tableau des effectifs des agences devrait non seulement être réduit de 1% sur la base de l'accord politique sur le CFP, qui s'applique à toutes les institutions et tous les organes, mais contribuer également à hauteur de 1% des emplois à un "pool de redéploiement". Ils modifient dès lors le tableau des effectifs de la plupart des agences de façon à mettre en œuvre la réduction de 1% convenue mais ne le font pas, en revanche, pour les agences qui appliquaient déjà la réduction de 1+1% dans leur demande initiale.

Les députés décident par ailleurs d'augmenter les crédits alloués aux trois agences de surveillance financière ainsi qu’entre autre à FRONTEX et à EUROPOL.

Autres sections : d’une manière générale, les députés estiment que le budget de chaque institution de l'Union devrait être traité individuellement, sans appliquer de "solution à taille unique". Ils appellent au maintien des budgets du Parlement et du Conseil et s'inquiètent des réductions opérées par le Conseil, pour le projet de budget 2014, dans les ajustements salariaux du personnel de 1,7% pour 2011 et 2012 des institutions. Ils demandent dès lors un budget rectificatif pour couvrir les arriérés et les ajustements salariaux respectifs, si la Cour de justice venait à statuer en faveur de l'adaptation salariale prescrite par le statut.

En ce qui concerne le budget du Parlement européen, les députés demandent une nouvelle fois une feuille de route pour un siège unique.

Ils se félicitent par ailleurs de l'accord trouvé lors de la réunion de conciliation du 24 septembre 2013 par le Bureau et la commission des budgets et soulignent que le niveau global du budget du Parlement pour 2014 serait de 1.783.976.098 EUR, ce qui représente une réduction nette de 29.168.108 EUR par rapport à l'avant-projet d'état prévisionnel du 26 février 2013.

Ils approuvent les adaptations suivantes réalisées par rapport à l'état prévisionnel:

• incorporer les incidences de l'adoption du nouveau statut et des changements y afférents au tableau des effectifs ;
• tenir compte des économies découlant du remplacement, à Luxembourg, du bâtiment PRES par le bâtiment GEOS ;
• réduire les crédits destinés à la Maison de l'Histoire européenne en raison de la contribution de la Commission.

D’autres modifications budgétaires techniques ont été approuvées pour les autres institutions de l’UE.