Femmes handicapées

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a adopté le rapport d’initiative d’Angelika WERTHMANN (ADLE, AT) sur les femmes handicapées.

Les députés rappellent qu’il existe 80 millions de personnes handicapées dans l'Union dont 46 millions de filles ou de femmes, ce qui correspond à 16% du total de la population féminine de l'Union. Les députés indiquent par ailleurs que les femmes handicapées sont désavantagées à de multiples égards: elles obtiennent difficilement l'accès à un logement adéquat, aux soins de santé, aux transports publics, à l'éducation, à la formation professionnelle et à l'emploi, sont victimes d'inégalité face à l'accès au crédit et à d'autres ressources productives, et participent rarement aux processus décisionnels.

En conséquence, les députés demandent que des stratégies, des mesures législatives et des politiques soient mises en œuvre pour garantir la non-discrimination et l'égalité des chances de ces personnes.

Ils soulignent l’importance d'intégrer le handicap selon le genre dans les politiques, programmes et mesures en matière de genre et regrettent que la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées n'inclue pas de perspective de genre intégrée, de même que la stratégie européenne 2010-2015. Ils prient les États membres qui n’ont pas encore ratifié la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole additionnel de le faire sans délai.

Optimiser les ressources : les députés soulignent l'importance d'optimiser l'utilisation des instruments de financement de l'Union, en particulier des Fonds structurels, dans le but d'augmenter les possibilités d'accès et de favoriser la non-discrimination des personnes handicapées.

Lutter contre la discrimination : les députés soulignent que les femmes handicapées subissent une double discrimination, fondée sur le genre et le handicap, et insistent sur le fait que le chevauchement de ces discriminations a des conséquences particulièrement négatives pour ces personnes. Ils demandent dès lors aux États membres de déployer des efforts plus ambitieux pour éliminer les obstacles persistants en la matière.

Ils insistent sur le fait que l'inclusion suppose de contrer les stéréotypes. Ils soulignent également le rôle spécifique des médias dans ce contexte pour opérer un changement positif dans le comportement public envers les femmes handicapées.

Lutter contre la violence sexuelle : les députés invitent les États membres à considérer la violence sexuelle comme une infraction pénale grave, notamment celles faites aux personnes ayant un handicap mental. Ils soulignent que, pour prévenir la dissimulation, l'abandon, la négligence et la ségrégation des filles handicapées, il convient de mettre au point des campagnes de sensibilisation destinées aux familles. Lorsque la famille immédiate ne peut s'occuper d'enfants handicapés, il devrait revenir aux administrations publiques de proposer des solutions alternatives comme le placement et l'adoption des enfants handicapés.

Mesures d’appui : les députés réclament par ailleurs des mesures en matière de :

• logement en préconisant le principe d’une conception universelle des bâtiments favorisant la vie quotidienne des femmes handicapées ;
• vie décente incluant de meilleures capacités de déplacement, d'accès aux services publics et sociaux, et de participation à la vie publique;
• transport en prévoyant un accès sans entrave aux infrastructures de transport, aux véhicules et aux canaux d'informations et de réservation ;
• accès à l'internet et aux médias sociaux notamment par une meilleure lisibilité et accessibilité à tous les sites publics pour les personnes souffrant d'un déficit visuel ;
• participation démocratique en prévoyant des installations suffisamment adaptées pour permettre une participation et un engagement actifs des femmes handicapées ;
• assistance personnelle afin de favoriser l’autonomisation de la vie des femmes handicapées.

Les députés rappellent par ailleurs que chaque étape dans la vie d'une femme comporte non seulement de nouvelles possibilités mais aussi de nouvelles responsabilités et qu'en ce sens, les femmes handicapées doivent souvent supporter des charges disproportionnées pour ce qui est de la procréation et de la grossesse. Elles doivent dès lors faire face aux conséquences négatives de la grossesse, en particulier lorsque les pères n'assument pas leurs responsabilités. Ils rappellent que dans une famille, les deux parents partagent les mêmes responsabilités. En ce sens, les députés insistent pour que les filles et les femmes handicapées soient informées de leurs droits pour qu'elles puissent prendre leurs propres décisions.

Les députés réclament également des mesures de formation tout au long de la vie pour les médecins en charge des femmes handicapées ainsi que des mesures pour soutenir les filles et les femmes handicapées migrantes.

Sexualité, grossesse et avortement des femmes handicapées : les femmes handicapées devraient bénéficier des mêmes possibilités et droits que ceux offerts aux femmes valides, afin de prévenir tout découragement face à la grossesse. En tout état de cause, les députés considèrent que la stérilisation forcée et l'avortement contraint sont des formes de violence contre les femmes et constituent des traitements inhumains ou dégradants que les États membres doivent éradiquer et fermement condamner. Les filles et les femmes handicapées devraient en outre pouvoir vivre leur sexualité aussi librement que les personnes en bonne santé, exaucer leur souhait d'avoir des enfants, assumer la responsabilité de leur comportement sexuel et avoir accès à une éducation sexuelle spécifique.

Les femmes handicapées enceintes et mères devraient par ailleurs pouvoir bénéficier d'une aide à la garde de leurs enfants surtout pour celles qui souffrent d’une maladie mentale.

Pour celles qui ont subi des violences y compris sexuelles dans des maisons de soins et des hôpitaux psychiatriques, les députés demandent des enquêtes de sorte à adopter les mesures adéquates.

Les députés soulignent par ailleurs qu'il ne faut jamais administrer des moyens contraceptifs ou interrompre légalement une grossesse contre la volonté d'une fille ou d'une femme handicapée. Leur consentement éclairé devrait être obtenu et tous les cas de stérilisation forcée devraient être poursuivis.

Protéger les femmes handicapées : les députés invitent l'Union européenne et les États membres à prendre toutes les mesures législatives, administratives, sociales, éducatives et autres qui s'imposent pour protéger les filles et les femmes handicapées, chez elles comme ailleurs, de toutes les formes d'exploitation, de violence et de maltraitance et leur faciliter l'accès à la justice, prenant en considération leurs besoins particuliers, notamment en dispositifs d'assistance. Ils regrettent que la législation européenne et nationale en matière de prévention de l'exploitation, de la violence et des mauvais traitements ne tienne généralement pas compte du facteur de handicap.

Ils prient la Commission de lancer une stratégie globale de lutte contre la violence à l'encontre des femmes, comme ils l'ont demandé dans la résolution du Parlement européen 5 avril 2011 et de présenter un instrument législatif de droit pénal pour combattre la violence fondée sur le genre, abordant la protection des droits des femmes handicapées en cas d'abus sexuels et de violence.

Des mesures sont également réclamées pour leur permettre de pouvoir porter plainte et être transférées immédiatement vers des centres de prise en charge lorsqu’elles sont agressées. Les députés demandent notamment des procédures judiciaires spécifiquement taillées sur mesure pour les besoins des filles et des femmes handicapées et prévoyant une assistance de la part des ONG.

Accès à l’éduction et à l’emploi : les députés invitent les États membres à favoriser et à assurer l'accès des filles et des femmes handicapées à tous les types d'éducation, formel, informel, tout au long de la vie, ainsi qu'au marché du travail. Ils demandent aux États membres de fournir une formation et des informations aux professeurs, aux formateurs, aux responsables de l'administration publique et aux employeurs et proposent d'utiliser efficacement le Fonds social européen de façon à améliorer le degré d'inclusion des filles et des femmes handicapées dans le marché du travail.

Des mesures législatives sont également réclamées pour favoriser la participation des femmes handicapées au marché du travail (en leur offrant notamment des opportunités d’emploi à temps partiel). Celles-ci devraient également pouvoir bénéficier des mêmes droits aux financements destinés à la création de petites entreprises et d'autres formes d'activités non salariées. Les employeurs sont également appelés à procéder à des adaptations raisonnables des lieux et des conditions de travail dans ce contexte.

Les États membres sont également appelés à :

• accorder une attention particulière aux garçons et aux filles ayant un handicap ou des besoins particuliers pour leur éducation, afin d'améliorer leur insertion et de contribuer à réduire d'au moins 10% le nombre de jeunes quittant prématurément l'école ;
• prévoir un financement aux associations et aux organisations de personnes handicapées actives dans la promotion des droits des personnes handicapées ;
• prévoir une aide particulière et adéquate aux familles de femmes handicapées.

Lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale : les députés appellent les États membres à adopter des mesures appropriées afin d'empêcher les filles et les femmes handicapées de sombrer dans la pauvreté en concevant des programmes nationaux adéquats. Une attention particulière devrait également être accordée aux femmes âgées confrontées à l'évolution de maladies entraînant des handicaps. Les députés demandent par ailleurs que les mesures d’austérité ne pénalisent pas les femmes souffrant d’un handicap. Ils encouragent au contraire les États membres à garantir aux femmes handicapées une pension de retraite appropriée. Dans la foulée, ils invitent la Commission à présenter une proposition législative sur le congé des aidants (ou le congé filial) permettant aux travailleurs de prendre un congé pour s'occuper d'un proche malade, handicapé ou invalide.

Mieux sensibiliser : la Commission et les États membres sont appelés à élaborer une campagne de sensibilisation à grande échelle accordant davantage de visibilité aux filles et aux femmes handicapées. Ils prient la Commission de définir une approche plus attentive à la dimension de genre lors de la révision à mi-parcours de sa stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées. La Commission, le Conseil et les États membres sont en outre appelés à adopter une directive transversale contre la discrimination visant, dans tous les domaines de compétence de l'Union, à abolir les obstacles qui empêchent les personnes handicapées, et en particulier les filles et les femmes, de réaliser pleinement leur potentiel de participation sociale et d'indépendance.

Sont également réclamées le soutien aux initiatives volontaires en faveur de la diversité humaine ainsi que des statistiques exhaustives et fiables, ventilées selon le sexe sur la question du handicap.

Handicap et développement : les députés invitent la Commission et le SEAE à inclure la question du handicap dans leur politique et projets de développement. La Commission est appelée à promouvoir des initiatives visant à renforcer la capacité des acteurs à mettre en œuvre de manière efficace les engagements internationaux envers un développement soucieux des personnes handicapées. Sachant que les filles et les femmes handicapées se trouvent dans une position de plus grande vulnérabilité que les autres notamment en situations de conflits armés, de catastrophes naturelles ou d’urgences humanitaires, les députés insistent sur la nécessité de sensibiliser les agences nationales et internationales responsables de la santé publique, des préparatifs en cas de catastrophe aux besoins spécifiques des filles et des femmes handicapées.

Des fonds devraient en outre être prévus pour financer des programmes ou des éléments de programmes destinés aux filles et aux femmes handicapées. Celles-ci devraient être spécifiquement visées dans la coopération avec les pays tiers. Les organisations actives dans ce domaine devraient également être adéquatement soutenues.

Enfin, les députés estiment que, pour changer la situation des filles et des femmes handicapées, l'un des principaux défis consisterait à inclure le handicap dans tous les programmes, les mesures et les politiques d'égalité entre les femmes et les hommes, et à concevoir et élaborer des mesures d'action positive visant à les faire évoluer, vu leur situation défavorable.