Mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure

Le Parlement européen a adopté par 578 voix pour, 17 voix contre et 5 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :

Interdiction du mercure dans les piles bouton : la directive 2006/66/CE interdit la mise sur le marché de l'ensemble des piles ou accumulateurs, intégrés ou non dans des appareils, qui contiennent plus de 0,0005% de mercure en poids. Toutefois, les piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2% en poids sont exemptées de cette interdiction.

Selon le texte amendé, l'interdiction de commercialisation devrait s'appliquer aux piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2% en poids à partir de l’automne 2015 (21 mois après l’entrée en vigueur de la directive). La dérogation existante pour l'utilisation du cadmium dans les piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans les outils électriques sans fil prendrait fin le 31 décembre 2016.

En ce qui concerne les piles bouton pour appareils auditifs, la Commission maintiendrait sous examen la dérogation visée à la directive et devrait faire rapport sur la disponibilité de piles bouton pour appareils auditifs qui sont conformes à la directive. Si le manque de disponibilité de piles bouton pour appareils auditifs conformes à la directive le justifie, la Commission devrait accompagner son rapport d'une proposition ayant pour but d'étendre la dérogation visée à la directive en ce qui concerne les piles bouton pour appareils auditifs.

Les piles et accumulateurs qui ne satisfont pas aux exigences de la directive mais qui ont été légalement mis sur le marché avant la date d'application des interdictions respectives prévues pourraient continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

Extraction des déchets de piles et accumulateurs : les fabricants devraient concevoir les appareils de manière à ce que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés.

Tous les appareils auxquels des piles ou accumulateurs sont incorporés devraient être accompagnés d'instructions indiquant comment l'utilisateur final ou les professionnels qualifiés indépendants peuvent enlever sans risque ces piles et accumulateurs. Le cas échéant, les instructions devraient informer l'utilisateur final des types de piles ou d'accumulateurs incorporés dans l'appareil.

Ces dispositions ne s'appliqueraient pas lorsque, pour des raisons de sécurité ou de fonctionnement, des raisons médicales ou d'intégrité des données, le fonctionnement continu est indispensable et requiert une connexion permanente entre l'appareil et la pile ou l'accumulateur.

Exigence de consultation : la Commission serait habilitée à adopter des actes délégués afin d'accorder des dérogations aux exigences en matière de marquage prévues par la directive. Dans le cadre de l'élaboration de ces actes délégués, la Commission devrait consulter les parties intéressées, en particulier les producteurs, les entreprises de collecte, les entreprises de recyclage, les entreprises de traitement, les organisations de protection de l'environnement et de consommateurs et les associations de travailleurs.

Enregistrement : le texte amendé a introduit une nouvelle annexe IV sur les exigences procédurales relatives à l'enregistrement. Les obligations et le format en matière d'enregistrement des producteurs devraient être cohérents avec les obligations et le format établis conformément à la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

Transposition: celle-ci devrait s’effectuer 18 mois après l'entrée en vigueur de la directive.