Résolution sur le renforcement de la coopération transfrontalière en matière répressive dans l'Union: mise en œuvre de la «décision Prüm» et du modèle européen d'échange d'informations

Le Parlement européen a adopté une résolution, déposée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur le renforcement de la coopération transfrontalière en matière répressive dans l'Union: mise en œuvre de la «décision Prüm» et du modèle européen d'échange d'informations.

Se référant à la communication de la Commission du 7 décembre 2012 et au rapport du même jour de la Commission sur la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (« décision Prüm»), le Parlement a invité la Commission à réaliser une cartographie des législations européenne et nationales, y compris des accords (bilatéraux) internationaux, qui réglementent les échanges transfrontaliers d'informations en matière répressive.

En accord avec la Commission sur la nécessité de disposer de statistiques plus parlantes pour mesurer le poids réel des instruments, les députés ont demandé une évaluation indépendante et externe des instruments existants dont dispose l'Union pour échanger des informations en matière répressive afin d'en mesurer les incidences réelles.

Tout en approuvant la recommandation de la Commission d'optimiser l'utilisation des instruments et canaux existants et d'améliorer la formation et la sensibilisation en matière d'échange transfrontalier d'informations, le Parlement a déploré que la Commission n'ait pas formulé une vision plus ambitieuse et tournée vers l'avenir, ainsi que le préconisaient le programme de Stockholm et la stratégie de sécurité intérieure. Il a invité la Commission à faire avancer cette vision en instaurant un cadre bien conçu pour l'échange d'informations en matière répressive.

Dans le but de consolider et d'améliorer le système d'échange d'informations, les députés invité la Commission à prendre des mesures qui fondent un système efficace tout en garantissant la protection des données.

Les députés ont déploré que la mise en œuvre de cette décision ait pris beaucoup de retard dans plusieurs États membres. Avec la Commission, ils ont estimé que cet instrument ne devrait pas être perfectionné avant qu'il n'ait été intégralement mis en œuvre; ils ont invité les États membres concernés à mettre en œuvre intégralement et correctement la décision Prüm afin qu'elle puisse être exploitée au maximum.