Accord-cadre sur le congé parental conclu par Businesseurope, UEAPME, CEEP et CES: période de transposition pour Mayotte

OBJECTIF : modifier la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental en raison du changement de statut de Mayotte.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : par décision 2012/419/UE, le Conseil européen a décidé de modifier le statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne à compter du 1^er janvier 2014. Par conséquent, à partir de cette date, Mayotte cessera d'être un territoire d'outre-mer pour devenir une région ultrapériphérique de l'Union au sens de l'article 349 et de l'article 355, par. 1 du traité sur le fonctionnement de l'UE.

À la suite de ce changement de statut juridique de Mayotte, le droit de l'Union s'appliquera à Mayotte à partir du 1^er janvier 2014. Il convient toutefois, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle propre à Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique, d'établir certaines mesures spécifiques relatives aux conditions d'application spéciales du droit de l'Union.

Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle propre à Mayotte, notamment du fait que le marché du travail y est peu développé et que le taux d'emploi y est peu élevé en raison de son éloignement, de son insularité, de son relief et son climat difficiles, un délai supplémentaire de mise en œuvre de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE devrait être prévu à Mayotte afin que l'égalité de traitement dans le domaine spécifique du congé parental soit peu à peu mis en œuvre et que le développement économique progressif de cette nouvelle région ultrapériphérique ne soit pas déstabilisé.

Ce délai de transposition supplémentaire devrait permettre en outre d'améliorer la situation sociale et économique structurelle défavorable propre à Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique.

BASE JURIDIQUE : article 349  du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

ANALYSE D'IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est prévu d’accorder un délai supplémentaire à Mayotte pour la transposition de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES, de sorte que cette directive puisse s’appliquer à compter du 31 décembre 2018 à cette région ultrapériphérique.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.