Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services: exécution de la directive 96/71/CE

Le Conseil n'a pas été en mesure de dégager une orientation générale sur la directive concernant le détachement de travailleurs ;

Plusieurs propositions ont été soumises à l'examen des délégations, mais aucun accord n'a pu être trouvé sur les articles clés de la directive qui, pour un certain nombre de délégations, forment un tout. Il s’agit :

• de l'article 9 prévoyant la possibilité pour les États membres d’imposer des exigences administratives et des mesures de contrôle nationales aux entreprises détachant des travailleurs, et
• de l'article 12 concernant la responsabilité solidaire des contractants à l'égard des sous-traitants pour ce qui a trait au respect des salaires minimaux applicables.

Tous les ministres ont reconnu la nécessité :

• de parvenir à un accord global dans les meilleurs délais afin de lutter contre un grand nombre de cas de fraude et d'abus dans plusieurs États membres ;
• d'assurer une meilleure protection des droits des travailleurs détachés ainsi qu'une plus grande transparence des règles nationales pour les prestataires de services.