Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur des téléphones portables en Finlande
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Finlande confrontée à des licenciements dans le secteur des téléphones portables.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Finlande et s'est prononcée comme suit :
Finlande: EGF/2013/001 FI/Nokia: le 1er février 2013, la Finlande a introduit la demande EGF/2013/001 FI/Nokia en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus chez Nokia plc, dans sa filiale Nokia Siemens Networks et chez 30 de ses sous-traitants en Finlande. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 21 août 2013.
Afin d'établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, la Finlande indique que les difficultés de Nokia, de Nokia Siemens Networks, de presque tous les sous-traitants et des régions concernées remontent à février 2011. À l’époque, Nokia avait annoncé un changement de stratégie important et noué un partenariat d’envergure avec Microsoft en vue de l'utilisation de Windows Phone comme principal système d'exploitation des smartphones Nokia, Symbian, le système d'exploitation de Nokia devant être conservé pour les téléphones d'entrée de gamme jusqu’à fin 2016. La demande de téléphones équipés du système Symbian ayant depuis considérablement chuté, les opérations de développement et de maintenance liées à ce système d’exploitation ont dû être abandonnées.
Nokia prévoyait initialement de maintenir l’usine de Salo en service et de réduire de quelque 12% les effectifs de l’entreprise à l'échelle mondiale. Cette décision a abouti à la fermeture de l’usine de Cluj, en Roumanie (septembre 2011), qui a également fait l'objet d'une demande d’intervention du FEM. Nokia Siemens Networks a également annoncé de nombreuses suppressions d’emplois (novembre 2011). Le 22 mars 2012, une compression de personnel touchant 1.000 travailleurs sur 1.700 a été annoncée à Nokia Salo.
La Finlande a introduit la demande EGF/2012/006 FI/Nokia Salo pour venir en aide à ces travailleurs en précisant que des compressions supplémentaires étaient déjà prévues et qu’une nouvelle demande serait probablement présentée par la Finlande pour la prochaine vague de licenciements chez Nokia même et chez ses sous-traitants.
La présente demande constitue cette nouvelle sollicitation d’aide destinée aux travailleurs de Nokia Salo non couverts par la précédente, en vue de soutenir les travailleurs occupés par Nokia dans d’autres régions du pays (Espoo, Tampere et Oulu principalement) et aux travailleurs touchés par des licenciements chez Nokia Siemens Networks et chez 30 sous-traitants installés dans diverses régions finlandaises. Ces cessations d’activité ont également entraîné des pertes d’emplois au niveau des fonctions de soutien, le site d’Espoo étant le plus touché, à cet égard.
La Finlande a introduit sa demande au titre des critères d’intervention prévus à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonnent l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 4 mois, d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, y compris chez les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise. La demande fait état de 4.509 licenciements intervenus chez Nokia plc, dans sa filiale Nokia Siemens Networks et chez ses fournisseurs et sous-traitants, dont 2.863 du 1er août 2012 au 30 novembre 2012 ainsi que de nombreux autres licenciements supplémentaires chez les sous-traitants.
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.
Au vu de la demande de la Finlande, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 9.810.000 EUR, somme qui représente 50% du coût total.
ANALYSE D'IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d'une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 9.810.000 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
Compte tenu du montant maximal d’une contribution financière du FEM, fixé au règlement FEM et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le Fonds à hauteur du montant total susmentionné.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel serait organisé.
La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de 2013 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviraient à financer le montant à mobiliser pour la demande concernée.