Cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires

OBJECTIF: modifier la directive 2009/71/Euratom du Conseil établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires en vue d’améliorer la sûreté nucléaire et de tenir compte des leçons tirées de l'accident de Fukushima (Japon).

ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : l'accident nucléaire de Fukushima au Japon en 2011 a ravivé l'attention du monde entier sur les mesures nécessaires pour réduire les risques au minimum et garantir des niveaux plus robustes de sûreté nucléaire. Sur la base d'un mandat du Conseil européen de mars 2011, la Commission européenne a effectué dans toute l'UE des évaluations complètes des risques et de la sûreté des centrales nucléaires («tests de résistance»). Les résultats ont mis en lumière des améliorations possibles dans les approches et les pratiques industrielles en matière de sûreté nucléaire dans les pays participants.

En outre, le Conseil européen a demandé à la Commission de procéder à l'examen du cadre législatif et réglementaire existant en matière de sûreté des installations nucléaires et de proposer toute amélioration qui pourrait se révéler nécessaire. Le Conseil européen a également souligné que les normes les plus élevées en matière de sûreté nucléaire devaient être appliquées et améliorées en permanence dans l'UE.

ANALYSE D’IMPACT : la Commission a analysé les défis associés au maintien de niveaux suffisants de sûreté nucléaire dans l'UE. Elle a ensuite défini les objectifs généraux et spécifiques pour l'amélioration de la prévention et de l'atténuation des conséquences des accidents nucléaires.

BASE JURIDIQUE : articles 31 et 32 du traité Euratom.

CONTENU : la proposition renforce les dispositions existantes de la directive 2009/71/Euratom du Conseil dans l'objectif global d'une amélioration continue de la sûreté nucléaire et de la réglementation correspondante à l'échelon de l'UE. Ses principaux éléments sont les suivants :

Objectifs : un nouvel objectif  est proposé. Il consiste à éviter les rejets radioactifs à toutes les étapes du cycle de vie des installations nucléaires (choix du site, conception, construction, mise en service, exploitation, déclassement) ;

Les exigences nationales de sûreté devraient couvrir toutes les étapes du cycle de vie des installations nucléaires.

Autorité de réglementation compétente : la proposition introduit des critères de référence et d'exigences stricts visant à garantir la réelle indépendance des régulateurs.

Les nouvelles exigences concernent notamment : i) l'indépendance réelle dans la prise de décision, des dotations budgétaires appropriées et l'autonomie dans l'exécution, ii) des exigences claires en matière de recrutement et du licenciement du personnel, de la prévention et de la résolution des conflits d'intérêt, de la disponibilité d'effectifs disposant des qualifications nécessaires.

La mission essentielle de l'autorité de réglementation compétente, consistant à définir les exigences nationales en matière de sûreté nucléaire, a été ajoutée à la liste de ses compétences.

Transparence : la proposition prévoit que tant l'autorité de réglementation compétente que le titulaire de l'autorisation devraient définir une stratégie transparente concernant la communication d'information dans les conditions normales de fonctionnement des installations nucléaires ainsi qu'en cas d'accident ou d'événement anormal. Le rôle du public serait pleinement reconnu par l'exigence qu'il participe effectivement au processus d'autorisation des installations nucléaires.

Objectifs de sûreté nucléaire : la directive actuelle sur la sûreté nucléaire ne prévoit aucune exigence spécifique concernant les différentes étapes du cycle de vie des installations nucléaires. Les modifications envisagées :

• introduisent des objectifs généraux de sûreté applicables aux installations nucléaires qui tiennent compte des progrès accomplis au niveau de l'Association d'Europe occidentale des autorités de sûreté nucléaire (WENRA) dans la définition d'objectifs de sûreté applicables aux nouvelles centrales nucléaires ;
• fixent des dispositions plus détaillées pour les différentes phases du cycle de vie des installations nucléaires afin d'atteindre des objectifs élevés en matière de sûreté ;
• favorisent une mise en œuvre cohérente en fixant des exigences méthodologiques concernant le choix des sites, la conception, la construction, la mise en service, l'exploitation et le déclassement des installations nucléaires.

Préparation des interventions d’urgence sur site : les nouvelles dispositions proposées donnent des indications sur les mesures de planification et d'organisation que doit prendre le titulaire de l'autorisation. À titre d'exemple, les installation nucléaire devraient comporter un centre de crise suffisamment protégé des effets d'événements externes et d'accidents graves, y compris radiologiques, et équipé du matériel nécessaire pour atténuer les effets des accidents graves.

Examens par les pairs : de nouvelles dispositions sont introduites concernant les auto-évaluations et l'examen par les pairs des installations nucléaires portant sur des questions de sûreté nucléaire sélectionnées conjointement par les États membres et en étroite coordination avec la Commission.

Chaque État membre devrait définir une méthodologie pour la mise en œuvre des recommandations techniques formulées par les pairs évaluateurs.

Dans le cas où la Commission constate des écarts dans la mise en œuvre des recommandations formulées par les pairs, celle-ci devrait inviter les autorités de réglementation compétentes des États membres non concernés à organiser une mission de vérification afin d'informer l'État membre concerné des mesures envisageables pour remédier aux anomalies constatées.

En cas d'accident ayant des conséquences hors site, une évaluation spéciale par les pairs devrait être organisée.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.