Contrôle par l'État du port: alignement de la directive sur les exigences de la convention du travail maritime

OBJECTIF : modifier la directive 2009/16/CE sur le contrôle par l'État du port pour l'aligner sur les exigences de la convention du travail maritime (CTM), adoptée en 2006.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2013/38/UE du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port.

CONTENU : la directive définit les responsabilités des États du port pour ce qui est de la mise en œuvre de la Convention du travail maritime adoptée en 2006 par l'Organisation internationale du travail (OIT).

Le 23 février 2006, l’Organisation internationale du travail (OIT) a adopté la convention du travail maritime, 2006 (ci-après dénommée «CTM 2006»), dans le but de créer un instrument unique et cohérent qui intègre autant que possible toutes les normes mises à jour figurant dans les conventions et recommandations internationales du travail maritime en vigueur, ainsi que les principes fondamentaux énoncés dans d’autres conventions internationales du travail.

La CTM 2006 fixe des normes relatives au travail maritime pour tous les gens de mer, indépendamment de leur nationalité et du pavillon des navires à bord desquels ils servent.

Les modifications introduites à la directive 2009/16/CE consistent en particulier à :

• inclure de nouveaux documents à vérifier, à savoir le certificat de travail maritime et la déclaration de conformité du travail maritime;
• étendre le champ d'application des inspections à d'autres prescriptions de la Convention du travail maritime. Le texte stipule que les États membres qui font procéder à l'inspection d'un navire battant le pavillon d'un État non signataire d'une convention visée à la directive devront veiller à ne pas accorder à ce navire et à son équipage un traitement plus favorable que celui qui est réservé à un navire battant le pavillon d'un État partie à cette convention. Ce navire sera soumis à une inspection plus détaillée, conformément aux procédures mises en place par le «mémorandum d’entente de Paris» sur le contrôle par l'État du port signé à Paris le 26 janvier 1982.
• établir des modalités de traitement des plaintes : une plainte d’un marin alléguant une infraction aux prescriptions de la CTM 2006 pourra être déposée auprès d’un inspecteur du port dans lequel le navire du marin fait escale. Dans ce cas, l’inspecteur entreprendra une enquête initiale. La  nouvelle directive renforce les clauses relatives à la confidentialité des plaintes pour réduire le risque que les gens de mer se sentent freinés dans leur démarche de dépôt de plainte par crainte d'avoir à subir par la suite des conséquences négatives. Ainsi, l'identité du plaignant ne devra pas être révélée au capitaine ni à l'armateur concerné.
• faire d'une infraction grave et répétée à la Convention du travail maritime un motif d'immobilisation d'un navire. L'ordre d'immobilisation ou d'arrêt d'exploitation ne sera levé que lorsqu'il a été remédié aux anomalies révélées ou que l'autorité compétente aura marqué son accord sur un plan d'action visant à remédier à ces anomalies.

Les mesures adoptées afin d’appliquer la directive ne doivent pas entraîner une réduction, par rapport à la situation existante dans chaque État membre, du niveau général de protection que le droit social de l’Union garantit aux gens de mer dans les domaines auxquels s’applique la directive.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/08/2013, la date d’entrée en vigueur de la CTM 2006.

TRANSPOSITION : 21/11/2014.

ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués afin de permettre à la Commission d’actualiser rapidement les procédures pertinentes. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de cinq ans (renouvelable) à compter du 20 août 2013. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.