Assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie
OBJECTIF : accorder une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie d’un montant de 46 millions EUR.
ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie.
CONTENU : avec la présente décision une aide macrofinancière de 46 millions EUR est octroyée à la Géorgie dont 23 millions EUR maximum sous forme de dons et 23 millions EUR maximum sous forme de prêts.
L’aide est destinée à soutenir la stabilisation de l’économie de ce pays et couvrir les besoins de sa balance des paiements tels qu'ils sont définis dans le programme actuel du FMI.
Il est prévu que la partie «prêt» de l’aide ait une durée maximale de 15 ans.
Le versement de l'assistance macrofinancière est soumis à l'approbation du budget 2013 par l'autorité budgétaire.
Gestion de l’aide : la Commission est chargée de gérer le décaissement de l'assistance macrofinancière, dans le respect des accords ou autres conventions conclus entre le FMI et la Géorgie, ainsi que des principes et objectifs fondamentaux de la réforme économique énoncés dans l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union et la Géorgie. Le Parlement européen et le Comité économique et financier devraient être tenus informés des développements intervenant dans la gestion de l'assistance macrofinancière et des documents pertinents.
Mise à disposition de l’aide : l’aide serait mise à disposition pour une période de 2 ans et demi, à compter de l'entrée en vigueur du protocole d'accord prévu à la décision.
Sous réserve du respect des conditions prévues à la décision par la Géorgie, la Commission mettrait l'assistance macrofinancière à disposition de la Géorgie en 2 tranches, comportant chacune un élément de subvention et un élément de prêt. Le montant de chaque tranche serait fixé dans le protocole d'accord.
Le décaissement de la seconde tranche interviendrait au plus tôt 3 mois après le versement de la première.
Conditions d’octroi de l’aide : conformément à la procédure consultative décrite à la décision, le Commission adopterait un protocole d'accord comprenant les conditions de politique économique et les conditions financières auxquelles serait assortie l'assistance macrofinancière de l'Union, y compris un calendrier pour la réalisation des conditions prévues.
Les conditions économiques et financières devraient être compatibles avec les accords ou autres conventions pertinentes et viser à renforcer l'efficacité, la transparence et la responsabilisation de l'assistance macrofinancière de l'Union, y compris au niveau des systèmes de gestion des finances publiques en Géorgie.
Les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs feraient l'objet d'un suivi régulier par la Commission qui vérifierait également périodiquement que les politiques mises en œuvre par la Géorgie ont bien été conformes aux objectifs de l'assistance.
Clause de remboursement de l’aide : si la Géorgie en fait la demande, la Commission pourrait prendre les mesures nécessaires pour assurer l'insertion d'une clause de remboursement anticipé de l’aide ou d’une clause de refinancement du prêt.
Respect des règles anti-fraude : des dispositions sont prévues de sorte que la Géorgie s’engage à mettre en œuvre l’aide dans le respect du règlement financier de l’UE et des règles anti-fraude et anti-corruption de l’UE.
Rapports : le 30 juin de chaque année au plus tard, la Commission devrait adresser au Parlement européen et au Conseil un rapport rendant compte de la mise en œuvre de la décision.
Au plus tard 2 ans après l'expiration de la période de mise à disposition de l’aide, la Commission devrait présenter un rapport d'évaluation ex-post au Parlement européen et au Conseil.
Déclaration commune PE/Conseil : dans une déclaration commune annexée à la décision, le Parlement européen et le Conseil fixent un certain nombre de principes devant guider l’octroi de la présente aide macrofinancière ainsi que toute autre aide macrofinancière du même type à destination d’un pays tiers à l’avenir.
La déclaration commune définit en particulier :
- la finalité générale d'une assistance macrofinancière et notamment sa nature exceptionnelle ;
- les pays et territoires admissibles :
- les pays candidats déclarés ou potentiels,
- les pays et territoires concernés par la politique européenne de voisinage,
- dans des cas exceptionnels dûment justifiés, d'autres pays tiers qui jouent un rôle déterminant dans la stabilité régionale, présentent une importance stratégique pour l'Union et sont proches de l'Union sur les plans politique, économique ou géographique.
- la forme de l’assistance en insistant sur le fait que -de manière générale-, celle-ci devait prendre la forme d'un prêt et exceptionnellement, d'un don ou d'une combinaison des deux ;
- la conditionnalité de l’aide au respect, par le pays ou territoire admissible, de mécanismes démocratiques effectifs et au respect des droits de l'homme et d’autres conditions financières ;
- les règles de procédures attachées à l’octroi d’une aide et les conditions de suivi et d’information tant du Parlement européen que du Conseil de l'évolution de l'assistance par le pays concerné, y compris des versements de l’aide et de la mise en œuvre de l’assistance.
La déclaration commune détermine enfin les règles applicables à la fixation du montant de l’assistance. Ce montant serait déterminé en fonction du besoin de financement extérieur résiduel du pays ou du territoire admissible et devrait tenir compte de sa capacité à se financer par ses propres moyens et à mobiliser l’aide d’autres bailleurs de fonds.
Si les besoins de financement du bénéficiaire diminuent de manière décisive par rapport aux projections initiales au cours de la période de versement de l'assistance, il est prévu que la Commission soit habilitée, conformément à la procédure consultative lorsque l'assistance est inférieure ou égale à 90 millions EUR et conformément à la procédure d'examen lorsque l'assistance est supérieure à 90 millions EUR, à réduire le montant de ladite assistance, de la suspendre ou de la supprimer.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 14.08.2013.