Cadre financier pluriannuel 2007-2013: besoins de dépenses découlant de l'adhésion de la Croatie
OBJECTIF : réviser l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (AII), afin de tenir compte des besoins de dépenses découlant de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2013/419/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de tenir compte des besoins de dépenses découlant de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.
CONTENU : la présente décision prévoit l’adaptation de l’AII sous la forme d’une modification du tableau des montants du Cadre financier 2007-2013 afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne pour la période allant du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013.
Dans ce contexte, le plafond des crédits d’engagement pour l’exercice 2013 est relevé de 603 millions EUR à prix courants. Ce montant se répartit sur l’ensemble des rubriques et sous-rubriques du budget de la manière suivante :
- 47 millions EUR pour la sous-rubrique 1a,
- 450 millions EUR pour la sous- rubrique 1b,
- 31 millions EUR pour la rubrique 3b,
- 75 millions EUR pour la rubrique 6 entièrement compensé par une diminution du plafond des crédits d’engagement de la rubrique 5 pour l’exercice 2013.
L'adhésion de la Croatie requiert en outre une adaptation du plafond des crédits de paiement pour 2013, qui doit être relevé de 374 millions EUR à prix courants.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 22.07.2013.