Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: assistance technique par la Commission

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour financer une assistance technique à l'initiative de la Commission.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2013/420/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2013/000 TA 2013 — demande d’assistance technique présentée à l’initiative de la Commission).

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 750.000 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dans le cadre du budget 2013 afin de financer les activités de surveillance, d'information, de soutien administratif et technique, d'audit, de contrôle et d'évaluation nécessaires à la mise en œuvre du Fonds, y compris pour fournir des informations et des conseils aux États membres pour l'utilisation, le suivi et l'évaluation du Fonds.

Pour rappel, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation vise à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail. L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR. Le règlement dispose également que, sur initiative de la Commission, 0,35% du montant maximal annuel du Fondes peut être affecté chaque année à l'assistance technique, ce que prévoit la présente décision.