Budget général 2014: toutes sections
OBJECTIF : présentation d’une lettre rectificative ° 2 (LR n° 2) au projet de budget pour l'exercice 2014.
CONTENU : la LR n° 2 au projet de budget 2014 porte sur :
- la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT, c’est-à-dire les droits de douane et les cotisations «sucre») à percevoir en 2014, afin de prendre en considération l'évolution de la situation jusqu'à octobre 2013, dans la perception des RPT ;
- l'actualisation, ligne par ligne, des besoins estimés pour les dépenses agricoles. Outre la modification des éléments de marché, la LR n° 2/2014 intègre l’impact des décisions agricoles adoptées depuis l'établissement du PB 2014, les estimations révisées des besoins pour certains paiements directs ainsi que des propositions qui sont susceptibles d'avoir un effet important au cours de l'exercice budgétaire à venir ;
- une actualisation de la situation relative aux accords internationaux en matière de pêche;
- les conséquences, en termes de ressources humaines et financières, de la délégation prévue aux agences exécutives de la gestion de programmes opérationnels au titre du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) : le PB 2014 repose sur une approche de «statu quo», selon laquelle les effectifs et le niveau des subventions de chaque agence exécutive devraient être maintenus au niveau constant de 2013 dans l'attente des résultats de l'analyse coûts/avantages et de l'examen ultérieur des résultats de cette analyse dans le cadre des propositions de la Commission concernant la délégation des programmes de dépenses. Les ajustements opérés dans la lettre rectificative tiennent compte des incidences en termes de ressources de la délégation prévue des programmes 2014-2020, tant pour les agences exécutives que pour la Commission ;
- l’intégration du nouveau groupe de fonctions AST/SC dans les tableaux des effectifs des institutions et organes de l’UE (la Commission propose de créer le nouveau groupe de fonctions AST/SC sans indiquer, à ce stade, les chiffres exacts pour chaque grade).
Impact budgétaire de ces modifications : l’impact budgétaire net de ces modifications est une diminution de 4,9 millions EUR par rapport au projet de budget 2014 (y compris LR n° 1/2014), en crédits d’engagement et de paiement.
N.B. : avec la présente lettre rectificative, la Commission attire l’attention du Parlement européen et du Conseil sur les mesures qui sont nécessaires en cas de retard dans l’adoption de certaines nouvelles bases légales liées au cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, ainsi que sur les mesures correctives proposées, qui pourraient se révéler nécessaires avant l'entrée en vigueur des nouvelles bases légales.
L'accord politique sur le nouveau CFP est intervenu en juin 2013 et l'élaboration des bases légales de certains programmes pour la période 2014-2020 est encore en cours. Si certains de ces programmes n'étaient pas adoptés avant la fin 2013, cela créerait un vide juridique, notamment pour les programmes en cours qui s'achèvent à la fin de l'année 2013, et qui seront incorporés dans des programmes et instruments nouveaux.
Pour assurer la continuité de la mise en œuvre des programmes en cours (qui ont déjà été approuvés), et compte tenu de l’accord politique intervenu dans les négociations du CFP sur les nouveaux programmes et les enveloppes financières correspondantes, il est prévu de continuer à utiliser les crédits destinés à l’assistance technique et à l’appui administratif nécessaires à la mise en œuvre des programmes concernés, notamment dans l'éventualité d’une période transitoire avant l’adoption définitive des nouvelles bases légales.