Relations du Parlement européen avec les institutions représentant les gouvernements nationaux
La commission des affaires constitutionnelles a adopté un rapport d’initiative d’Alain LAMASSOURE (PPE, FR) sur les relations du Parlement européen avec les institutions représentant les gouvernements nationaux.
La commission parlementaire note que sous la pression de la crise, le Conseil européen a considérablement étendu son rôle. En évoquant à son niveau des sujets traités normalement au niveau du Conseil des ministres, il a transgressé l'injonction fondamentale du traité prévoyant qu'il ne possède pas de fonctions législatives. Ainsi, la tentation des chefs d'État ou de gouvernement de recourir à des expédients intergouvernementaux vient compromettre la «méthode communautaire», en violation des traités.
A la lumière de ces quatre ans d'expérience, les députés plaident pour l’amélioration et la formalisation des relations de travail entre le Conseil européen et le Parlement ; celle-ci pourrait prendre la forme soit d'une déclaration commune, d'un accord interinstitutionnel ou d'un échange de lettres.
En vue d'accroître la nature démocratique du processus décisionnel, les députés préconisent la mise en place de dispositifs de contrôle parlementaire adéquats. Ils formulent en particulier les recommandations suivantes :
· sauf urgence exceptionnelle, toute réunion du Conseil européen devrait être précédée d'un débat au Parlement européen, permettant l'adoption d'une résolution, le président du Conseil européen venant y présenter lui-même les sujets à l'ordre du jour ;
· le Parlement et le Conseil européen devraient organiser leurs travaux respectifs de façon à donner au Parlement la possibilité de faire connaître son avis sur ces sujets en temps utile et à permettre au président du Conseil européen de rendre compte devant la séance plénière après chaque réunion du Conseil européen ;
· lorsqu'un accord est conclu entre les représentants du Parlement et ceux du Conseil dans le cadre de la procédure législative, le Conseil européen devrait en principe s'interdire d'en évoquer le contenu ultérieurement ;
· chaque fois que le Conseil européen engage un plan d'action ou une procédure susceptibles de comporter une dimension législative, l'association du Parlement européen en temps utile devrait être décidée en coopération avec le Parlement.
Les députés rappellent que les conclusions du Conseil européen valent instructions de négociation pour les ministres du Conseil et qu'elles ne constituent en aucun cas des lignes rouges non négociables avec le Parlement.
Le Conseil européen est invité à faire connaître de façon claire, avant le début de la campagne des élections européennes, comment il entend respecter le choix des citoyens européens dans la nomination du président de la Commission, conformément au traité sur l'Union européenne, dans le cadre des consultations qui devraient avoir lieu entre le Parlement et le Conseil européen.