Accord de coopération CE/Russie dans le domaine de la science et de la technologie: renouvellement
OBJECTIF : renouveler l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Russie.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et la Russie a été signé à Bruxelles le 16 novembre 2000. Ce dernier stipule que l’accord est conclu pour une période initiale qui expire le 31 décembre 2002 et est renouvelable d’un commun accord entre les Parties pour des périodes supplémentaires de 5 ans.
Par sa décision 2009/313/CE, le Conseil a conclu le renouvellement de l’accord pour une durée supplémentaire de 5 ans.
À la suite d'un réexamen conjoint de l'accord, les deux parties ont estimé que l'accord devait être renouvelé une nouvelle fois dans sa forme actuelle pour une période de 5 ans.
Les Parties à l'accord ont estimé qu'un renouvellement de l'accord serait dans leur intérêt mutuel, en conséquence de quoi, il est proposé de le renouveler en maintenant à l’identique son contenu.
ANALYSE D'IMPACT : l’accord a été conjointement réexaminé par des experts indépendants de l’UE et de la Russie et a donné lieu à un ensemble de recommandations établi par les groupes d’experts désignés. Les deux parties ont pris note de la recommandation formulée par les groupes d’experts de renouveler l’accord dans sa forme actuelle pour une nouvelle période de cinq ans, à l’occasion d’une réunion entre des représentants de la Commission européenne et du ministère de l’éducation et de la science de la Russie qui s’est tenue le 15 février 2013 à Moscou.
BASE JURIDIQUE : article 186, en liaison avec article 218, par. 6, point a) v) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est prévu d’inviter le Conseil à approuver le renouvellement l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie pour une période supplémentaire de 5 ans au nom de l’Union européenne.
Le contenu matériel de l'accord renouvelé serait identique à celui de l'accord actuel qui expire le 20 février 2014.
Á noter que la proposition de décision tient compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et du fait qu’à compter du 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne (notamment dans le cadre de cet accord).
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l'incidence budgétaire estimée sur les dépenses (crédits d'engagement) du budget de l’Union européenne est de 550.000 EUR pour la période 2014-2019.