Sécurité alimentaire: aliments pour animaux et denrées alimentaires, dispositions relatives à la santé et au bien-être des animaux, contrôles officiels

Conformément au règlement (CE) n° 882/2004, la Commission a présenté un rapport annuel sur le fonctionnement global des contrôles officiels de la sécurité alimentaire dans les États membres, à la lumière des rapports annuels des États membres pour 2010, des résultats des activités de contrôle de la Commission et d’autres informations pertinentes sur les contrôles. Le règlement (CE) n° 882/2004 définit la manière dont ces contrôles doivent être organisés et mis en œuvre.

Tendances des contrôles : une tendance se confirme en faveur de systèmes de contrôles davantage fondés sur les risques. Toutefois, certains rapports suggèrent que les États membres n’utilisent pas un modèle d’évaluation basé sur les risques dans tous les secteurs, et des informations limitées ont été fournies sur les tendances en termes de contrôles, de priorités et de résultats.

Efficacité globale des contrôles : les rapports annuels montrent que la plupart des États membres disposent d’indicateurs stratégiques, opérationnels ou de conformité pour évaluer les performances; néanmoins les secteurs couverts et la portée des déclarations sur l’efficacité globale sont très variables. Les données portent souvent sur le processus d’inspection (par exemple, le nombre d’inspections prévues réalisées), plutôt que sur les résultats des contrôles officiels.

L’une des conséquences du développement de contrôles davantage fondés sur les risques est que les niveaux de manquement pourraient ne pas être directement comparables d’une année à l’autre.

Par exemple, l’analyse des tendances dans le domaine de la santé animale et du bien-être des animaux en République tchèque indique, entre 2009 et 2010, une augmentation du nombre de manquements relevés par rapport au nombre total de contrôles effectués. Cette constatation pourrait laisser conclure à un accroissement du taux de manquements et donc à l’émergence de nouveaux problèmes. Mais cette augmentation initiale est plutôt attribuée au fait que depuis quelque temps, les contrôles s’appuient davantage sur les risques, ce qui contribue à leur efficacité global.

Selon le rapport annuel allemand, dans la mesure où les contrôles sont davantage fondés sur les risques et visent donc plus particulièrement les entités ayant des antécédents de manquement, il n’est donc pas possible de tirer des conclusions concernant la situation globale sur le marché à partir du rapport annuel.

Les éléments qui établissent que les contrôles fondés sur les risques servent à cibler les établissements affichant de mauvaises performances, présumées ou avérées, en matière de conformité sont de nature à rassurer face à certaines craintes que les «contrôles basés sur les risques» ne seraient peut-être qu’un écran de fumée visant à masquer la réduction des ressources.

Analyse des tendances en matière de manquements : les principaux domaines où des manquements ont été relevés dans les différents secteurs sont les suivants : i) exigences opérationnelles en matière d’hygiène; HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques); ii) exigences d’hygiène structurelles ou relatives aux équipements; iii) étiquetage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux; iv) additifs dans les aliments pour animaux; v) archivage des données; vi) contamination microbiologique.

L’identification des causes sous-jacentes des manquements est généralement limitée. Comme l’an dernier, les insuffisances en matière d’hygiène/HACCP ont souvent été attribuées au taux élevé de rotation du personnel, au manque de formation des exploitants du secteur alimentaire et aux suites minimes, voire inexistantes, données aux manquements relevés.

Tendances en matière d’application de la législation : l’analyse des tendances et des conclusions globales est généralement insuffisante. Certains États membres ont obtenu de bons résultats avec le recours à des sanctions administratives directement appliquées par les autorités compétentes. Par ailleurs, certains États membres ont constaté la nécessité de former du personnel dans le domaine de l’application de la législation.

Faire en sorte que les mesures coercitives fassent l’objet d’une attention soutenue et d’une coordination reste une priorité dans tous les domaines couverts par le rapport. La Commission mène avec certains États membres un dialogue intense visant à trouver des solutions aux manquements persistants et aux problèmes d’application en suspens, y compris au travers de réunions bilatérales régulières de haut niveau. Les autorités grecques ont ainsi fourni un plan d’action détaillé, avec des étapes clairement identifiées, qui sert actuellement à suivre les progrès réalisés en matière de mise en conformité.

La Commission a également conçu des actions de formation ciblées dans le cadre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres», dans les cas où la formation pourrait aider au respect des règles. Au besoin, des procédures d’infraction sont engagées.

Les rapports annuels nationaux montrent que les États membres recherchent activement des moyens d’améliorer l’efficacité des systèmes en place. Il y a toutefois un certain nombre de domaines dans lesquels des améliorations peuvent être apportées.

• En ce qui concerne la cohérence et la comparabilité des données des contrôles dans les États membres, une meilleure corrélation entre les données présentées montrerait plus clairement dans quelle mesure les contrôles permettent de déceler des manquements et se traduisent à leur tour par une application efficace de la réglementation de l’UE.
• En mettant davantage l’accent sur l’auto-évaluation, par exemple par une analyse des conclusions des audits nationaux et de l’impact du processus de révision du rapport annuel sur la planification des futures activités, les rapports favoriseraient la démarche d’amélioration continue.

Audits de la Commission : le rapport note qu’au cours de ces dernières années, la Commission a effectué environ 250 audits par an couvrant l’ensemble de la chaîne alimentaire ainsi que la santé animale, le bien-être des animaux et la protection phytosanitaire, dont 70% environ se rapportent à la sécurité des denrées alimentaires. Approximativement 60% de tous les audits sont effectués dans les États membres, le reste dans des pays tiers. Des audits de préadhésion ont également été réalisés en Croatie.

Le rapport présente des aspects revêtant un intérêt particulier dans le cadre du programme relatif à la sécurité alimentaire, à la santé animale, au bien-être des animaux et à la protection phytosanitaire dans les États membres. Il fournit également un résumé succinct des principales constatations et conclusions découlant des différentes séries d’audits.