Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture

La Commission peut accepter la position du Conseil étant donné qu’elle conserve les grandes lignes de la proposition de la Commission, à savoir :

1) la simplification de la législation, des procédures et des obligations en matière de communication d'informations, ainsi que la réduction des charges administratives pour les opérateurs, les administrations nationales et la Commission.

2) la suppression immédiate des mécanismes de retrait du poisson du marché et l'introduction d'un mécanisme unique d'aide au stockage pour les produits de la pêche destinés à la consommation humaine.

3) l'autonomisation des Organisations de producteurs (OP) afin qu'elles jouent un rôle plus important dans la planification et la gestion collectives des activités de pêche et d'aquaculture afin de parvenir à une politique durable en matière de pêche et d'aquaculture, qui inclut l'élimination des rejets.

La Commission a accepté la plupart des nouvelles dispositions introduites par le Conseil concernant notamment le fonctionnement des OP et des organisations intersectorielles, les informations obligatoires et la dénomination commerciale.

Toutefois, elle a déploré la suppression de quatre articles prévoyant des actes délégués qui auraient permis à la Commission de réagir avec souplesse aux situations en constante évolution sur le marché et d'intégrer des informations techniques plus détaillées dans les règles à adopter pour fournir de plus amples précisions au secteur concernant les obligations qui lui incombent.

En ce qui concerne l’étiquetage, la Commission a déploré que l'accord entre le  Parlement européen et le Conseil ait abouti à la suppression dans la proposition de la Commission de l'obligation d'indiquer respectivement la «date de capture» et la «date de récolte» pour les produits de la pêche et de l'aquaculture.

La Commission a également regretté que les colégislateurs aient supprimé de la proposition de la Commission l'application de certaines exigences en matière d'étiquetage aux produits en conserve et préparés, c'est-à-dire la dénomination commerciale, la méthode de production et la provenance.