Accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 2014-2020
La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport de Rafał TRZASKOWSKI (PPE, PL) sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel (AII) entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
Tout en appelant le Parlement européen à adopter l’AII tel que négocié entre les institutions, les députés soulignent la longueur et le caractère laborieux des négociations, aussi bien au Conseil qu'au niveau interinstitutionnel. Ils estiment que le résultat de ces négociations ne constitue pas une mise en œuvre satisfaisante des nouvelles dispositions que le traité de Lisbonne a introduites en ce qui concerne le CFP, notamment pour ce qui est du rôle accru et les prérogatives nouvelles que le traité accorde au Parlement européen.
Les députés dénoncent en particulier la stratégie de négociation du Conseil, dont les négociateurs étaient tenus de respecter les conclusions du Conseil européen du 8 février 2013 pour des questions relevant de la procédure législative ordinaire, comme :
- les critères précis d'affectation des ressources,
- les enveloppes par programme et par bénéficiaire,
- les dotations financières discrétionnaires permettant d'adapter le montant des crédits du budget de l'Union reversés aux États,
empêchant de la sorte les deux branches de l'autorité législative de mener des négociations véritables.
Les députés regrettent par ailleurs que les nombreux contacts et les nombreuses réunions de ces dernières années entre la délégation du Parlement et les présidences successives du Conseil n'aient eu aucune influence sur l'esprit, le calendrier ou le contenu des négociations ou sur la position du Conseil, notamment en ce qui concerne la nécessité de faire la distinction entre l'aspect législatif et l'aspect budgétaire de l'accord sur le CFP.
En conclusion, les députés appellent le Parlement européen à approuver tels quels tant l'accord politique conclu sur le CFP 2014-2020 que le nouvel AII et indiquent qu’ils feront pleinement usage, au cours des procédures budgétaires futures, des nouveaux instruments mis en place, notamment en termes de flexibilité.
Ils indiquent par ailleurs que, conformément à l'article 312, paragraphe 5, du traité FUE, d'autres modalités de travail devraient être définies à l'avenir afin de faciliter l'adoption du CFP pour que les compétences législatives et budgétaires que le traité FUE octroie au Parlement soient pleinement respectées et que le Conseil procède également à la négociation effective de tous les éléments des bases juridiques des programmes liés au CFP. D’une manière générale, les députés estiment que le Conseil européen ne devrait plus agir comme s'il avait des compétences législatives, en violation du traité FUE.
Enfin, les députés demandent à la commission compétente du Parlement pour le budget, en coopération avec sa commission compétente pour les affaires constitutionnelles, de tirer les conclusions qui s'imposent et de déposer, en temps utile avant la révision postélectorale de 2016, de nouvelles propositions relatives aux modalités de déroulement des négociations du CFP afin de garantir le caractère démocratique et transparent de l'ensemble de la procédure de fixation du budget.