Accès à l'activité des établissements de crédit et surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

OBJECTIF : Rectificatif à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (directive initialement publiée au JO L 176 du 27.6.2013).

Les rectifications concernent l’application de la directive (article 162) : la date du 31 décembre est remplacée par la date du 1^er janvier 2014.