Surveillance du marché des produits

Avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD).

Le CEPD apprécie que le règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance du marché des produits tienne partiellement compte des questions relatives à la protection des données. Il formule néanmoins quelques recommandations sur les améliorations qui pourraient être apportées à la proposition :

Le CEPD recommande notamment :

• de prévoir une disposition de fond afin de préciser que la proposition n’est pas censée prévoir des dérogations générales aux principes de protection des données et que la législation pertinente en matière de traitement des données à caractère personnel  reste pleinement applicable dans le cadre de la surveillance du marché ;
• de modifier la proposition, de manière à garantir que seules les informations à caractère personnel strictement nécessaires sont traitées aux fins de la surveillance du marché respectivement dans le système d’échange rapide d’informations de l’Union (RAPEX) et le système d’information et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS) ;
• de prévoir des périodes fixes de conservation des données à caractère personnel traitées dans les systèmes RAPEX et ICSMS ;
• de conserver l’approche consistant à informer le public sur les produits dangereux (via le site internet RAPEX) sans rendre publiques les informations à caractère personnel relatives aux opérateurs économiques responsables de ces produits ;
• de prévoir des dispositions de fond explicites précisant au minimum les types de données à caractère personnel qui peuvent être rendues publiques et à quelles fins,  si le législateur entend permettre la publication d’informations à caractère personnel relatives aux opérateurs économiques ;
• de compléter les dispositions relatives à la participation des pays candidats, des pays tiers, ou des organisations internationales, au système RAPEX, ainsi que celles relatives à l’échange international d’informations confidentielles, avec des références explicites aux dispositions particulières de protection des données à caractère personnel correspondant à celles applicables dans l’Union.