Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules

Le présent document est le deuxième rapport présentant une vue d’ensemble de la mise en œuvre par les États membres de la directive 2004/42/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules (directive «Decopaint»). Le premier rapport  a été adopté en 2011.

Le rapport récapitule les principales conclusions de l’évaluation des informations transmises par les États membres. Il porte principalement sur deux aspects de la mise en œuvre de la directive Decopaint, à savoir:

1. les programmes de suivi qui ont été institués pour vérifier les exigences de la directive Decopaint, c’est-à-dire les actions principalement menées par les autorités compétentes des États membres;
2. la mesure dans laquelle les États membres se conforment aux exigences techniques de la directive Decopaint, c’est-à-dire les dispositions concrètes prises par les producteurs, importateurs, grossistes et détaillants de peintures et vernis.

Programmes de surveillance : les informations transmises par les États membres  montrent que, depuis 2010, la plupart des États membres ont mis en place un système de suivi pour vérifier la conformité des peintures et des vernis mis sur le marché.

Les États membres appliquent diverses approches en matière de contrôle de la conformité. Dans les États membres qui procèdent à des contrôles, la fréquence des contrôles est très variable. Malgré ces grandes variations :

• le nombre total d’inspections sur place effectuées en 2010 dans l’ensemble de l’UE-27 (4700 inspections) a été important ;
• un grand nombre d'échantillons de peintures et de vernis ont été analysés au regard de leur teneur en COV, puisque plus de 19.000 analyses ont été effectuées dans l’UE-27 en 2010. ;
• le nombre de contrôles effectués sur les étiquettes des produits, soit par examen visuel soit par d’autres méthodes, était de l’ordre de 121.000 dans l’ensemble de l’UE-27 en 2010.

Il subsiste toutefois un petit nombre d'États membres qui n'ont toujours pas mis en place des programmes de surveillance adéquats. Les États membres qui ont indiqué n'avoir eu aucun suivi ou des niveaux très bas de suivi en 2010 ont invoqué un certain nombre de raisons. Nombre d’entre eux ont été gênés par un manque de ressources, notamment financières. Mais il y a aussi eu des problèmes liés au manque de laboratoires agréés pour l’analyse des échantillons de produits.

Valeurs limites pour les COV : la directive Decopaint définit deux séries de valeurs limites pour la teneur maximale en composés organiques volatils (COV) des peintures et vernis (en grammes par litre de produit «prêt à l’emploi»). Les «valeurs limites de la phase I» s'appliquent depuis le 1er janvier 2007. Les «valeurs limites de la phase II», plus strictes, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010.

• Pour ce qui est des teneurs maximales en COV de la phase I, le taux de conformité global a été relativement élevé, puisqu'il a atteint 98,7%.
• Pour ce qui est des teneurs maximales en COV de la phase II, plus strictes, le taux de conformité global est encore une fois relativement élevé, atteignant 97,46%.

Exigences en matière d’étiquetage et produits non conformes : sur quelque 121.000 échantillons vérifiés en 2010 en ce qui concerne les étiquettes, 94,2% ont été jugés conformes. Le taux le plus élevé de cas de non-conformité a été relevé chez les importateurs.

La plupart des cas de non-conformité à la fois aux valeurs limites de la teneur en COV et aux exigences en matière d’étiquetage concernaient des produits de la catégorie 1.1d («peintures intérieur/extérieur pour finitions et bardages sur bois, métal ou plastique»).

Les sanctions les plus courantes prises par les États membres en cas de non-respect des valeurs limites concernant la teneur en COV ont été le retrait des produits du marché.

Le rapport conclut à la nécessité d’assurer une meilleure application des exigences en matière d’étiquetage. De plus, les États membres qui sont à la traîne sont invités à prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre pleinement en œuvre les obligations prescrites en matière de programmes de surveillance.

La Commission suivra de près les progrès réalisés dans ces domaines et continuera d’aider les États membres à améliorer encore leurs résultats. Elle  recommande aux États membres de continuer à faire porter leurs efforts sur les aspects du programme de surveillance et de mise en œuvre les plus utiles et les plus efficaces pour éviter la mise sur le marché de peintures et vernis non conformes.