Politique industrielle spatiale de l'UE, libérer le potentiel de croissance économique dans le secteur spatial

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté un rapport d’initiative d’Angelika NIEBLER (PPE, DE) sur la politique industrielle spatiale de l'UE - libérer le potentiel de croissance économique dans le secteur spatial, en réponse à la communication de la Commission sur ce sujet.

Le rapport invite la Commission à prendre une initiative horizontale visant à intégrer la politique spatiale dans les différents domaines politiques de l'Union tels que les télécommunications, les transports, l'environnement, l'agriculture, la sécurité ou la culture.

En vue de donner une orientation européenne à la politique spatiale, les députés invitent la Commission à accorder la priorité aux thématiques suivantes :

1) Les questions institutionnelles : tous les acteurs associés à la gouvernance des futures politiques de l'Union dans le domaine spatial, y compris la Commission, l'Agence du GNSS européen, l'Agence spatiale européenne (ESA), les agences nationales et les agences spécialisées, comme EUMETSAT, devraient entretenir des liens étroits et agir sur le long terme.

La Commission, les États membres et l'ESA sont invités à créer une sorte de groupe de coordination dont les membres se réuniraient à intervalles réguliers afin de coordonner les stratégies et les mesures dans le domaine spatial de manière à éviter que les structures fassent double emploi et à élaborer une approche européenne à l'égard des questions et des instances internationales.

2) Galileo et Copernicus (GMES) : le rapport souligne que l'achèvement du programme européen de navigation par satellite Galileo et la poursuite du programme d'observation de la Terre Copernicus devraient bénéficier de la plus haute priorité afin de permettre l'ouverture effective des premiers services Galileo aux citoyens en 2014.

La Commission devrait, dès que possible, présenter une feuille de route claire pour le programme GMES/Copernicus et pour le développement et le déploiement des différents satellites Sentinelles, ainsi qu'en ce qui concerne le cadre juridique et opérationnel proposé pour ce système complexe.

Les députés déplorent que l’Union européenne dans son ensemble ne soit pas à ce jour couverte par EGNOS. Ils préconisent d’étendre ce système à l’Europe du sud, de l’est et du sud-est, afin de permettre son utilisation dans toute l'Europe. Ils veulent également promouvoir l'utilisation d'EGNOS dans divers domaines, tels que les transports.

3) L'industrie spatiale, moteur de croissance et instrument pour la création d'emplois : le rapport invite la Commission et les États membres à créer des incitants à développer les composants destinés à l'industrie spatiale au niveau européen afin de réduire la dépendance aux importations des pays tiers. Les députés insistent pour que la Commission, l'ESA, l'Agence européenne de défense (AED) et les États membres déterminent les technologies critiques dans ce contexte.

Soulignant que la disponibilité d'une main-d'œuvre hautement qualifiée et suffisante est essentielle à une industrie spatiale européenne compétitive, les députés appellent tous les acteurs concernés à renforcer la coopération entre les universités et les entreprises et à encourager les jeunes talents, et notamment les femmes, à s'engager dans ces filières.

4) Accès à l'espace : le rapport souligne l'importance de l'accès à l'espace pour tous les États membres et des ventes commerciales pour le secteur spatial européen. En vue de garantir un accès indépendant à l'espace, il invite la Commission et les États membres à s'employer, conjointement avec l'ESA, à maintenir et développer à long terme un système de lanceurs européen et un service de lancement.

5) Le rôle de la recherche et du développement : les députés invitent l'Union européenne, l'ESA et les États membres à élaborer une « feuille de route pour la recherche » pour la période prenant fin en 2020, et à définir des priorités et des objectifs communs pour la politique spatiale, afin de garantir la prévisibilité nécessaire aux acteurs concernés.

Le rapport salue le fait que, dans le cadre du nouveau programme-cadre consacré à la recherche (Horizon 2020), il est prévu d'investir 1,5 milliard EUR dans la recherche et l'innovation dans le domaine spatial. Il insiste sur la nécessité de financer suffisamment la recherche sur le GNSS et invite la Commission à introduire des mécanismes facilitant l'accès des PME aux financements.

6) Communications par satellite : les députés notent que la communication par satellite joue un rôle majeur dans l'industrie spatiale européenne. Elle représente un moyen efficace de fournir des services multimédias en vue d’assurer une couverture totale en connexions à haut débit dans l'Union européenne. Elle joue également un rôle logistique de plus en plus important dans les situations de crise (en cas de catastrophe naturelle, par exemple) ou lorsqu'il s'agit de garantir la sécurité intérieure.

Dans ce contexte, la Commission est invitée à :

• veiller à ce que, dans une optique de neutralité technologique, l'internet satellitaire soit pris en compte dans la combinaison technologique prévue pour le développement du haut débit, par exemple dans le cadre de la politique de cohésion de l'Union ;
• veiller à ce que les intérêts de l'Union et ceux du secteur des communications par satellite soient défendus de manière appropriée dans le cadre de l'attribution des radiofréquences internationales et régionales.

7) Débris spatiaux : les infrastructures spatiales constituent l'épine dorsale de nombreux services utilisés quotidiennement par les acteurs de l'économie et de la société. Les députés demandent dès lors à la Commission et aux États membres: i) de travailler à une gouvernance mondiale de l'espace; ii) d’encourager les pays tiers à signer le «code de bonne conduite dans l'espace» conçu par l'Union européenne ; iii) de soutenir la mise en place au niveau européen du programme de soutien à l'observation et au suivi des objets spatiaux.