Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté: mise en œuvre, à partir de 2020, d'une convention internationale portant application d'un mécanisme de marché mondial aux émissions de l'aviation internationale

OBJECTIF : modifier a directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, en vue de la mise en œuvre, à partir de 2020, d'une convention internationale portant application d'un mécanisme de marché mondial aux émissions de l'aviation internationale.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : l'assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a approuvé en 2001 l'application à l'aviation des systèmes ouverts d'échange de quotas d'émission. L'Union s'efforce de faire aboutir un futur accord international visant à contrôler les incidences des gaz à effet de serre dus à l'aviation. Parallèlement, elle limite, dans le cadre d'une action autonome, les incidences sur le climat liées aux activités aériennes au départ et à destination d'aérodromes de l'Union.

Conformément aux conclusions de la 38e assemblée de l'OACI en septembre 2013, il convient de mettre en place une mesure unique mondiale fondée sur le marché (mécanisme de marché), applicable aux émissions de l'aviation internationale à partir de 2020. Afin de promouvoir la dynamique devant aboutir à la réussite d'un mécanisme de marché mondial, la Commission suggère de modifier les modalités d'application du système d'échange de quotas d'émission (SEQE-UE) aux activités d'aviation.

ANALYSE D’IMPACT : l'analyse d'impact a montré que l’adaptation du système d'échange de quotas d'émission (SEQE-UE) à la teneur prévue de la résolution de l'OACI sur le mécanisme de marché mondial pour la période allant jusqu'en 2020 est faisable à de faibles coûts administratifs.

Le bénéfice environnemental associé à la proposition tient à deux éléments clés:

• la proposition lance une dynamique en vue de la mise en place du mécanisme de marché mondial, qui s'appliquera, à partir de 2020, à toutes les émissions dues à l'aviation internationale. Selon le niveau d'ambition qui sera convenu pour ce mécanisme mondial, les émissions totales dues à l'aviation internationale seront plafonnées à leur niveau de 2020, voire même réduites de moitié en 2050, en dessous de leur niveau de 2005 ;
• le SEQE-UE continuera d'assurer des réductions d'émission substantielles, qui pourraient atteindre 250 millions de tonnes de CO₂ entre 2013 et 2020.

BASE JURIDIQUE : article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

CONTENU: la Commission a proposé de modifier le système d'échange d'émissions (SCEQE) de sorte que les émissions de l'aviation seraient couvertes pour la partie du vol qui a lieu dans l'espace aérien du territoire européen. L'ajustement de la législation s'appliquerait à partir du 1er Janvier 2014 et jusqu'à ce qu'un mécanisme fondé sur le marché mondial prévu (MPC) devienne applicable aux émissions de l'aviation internationale d'ici à 2020.

Les éléments essentiels du SEQE révisé proposé sont les suivants :

• les vols entre les aérodromes de l'Espace économique européen (EEE) continueraient de relever entièrement du système d'échange, comme prévu dans la directive initiale et dans la décision n° 377/2013/EU ;
• les vols au départ et à destination de pays tiers qui ne sont pas des pays développés et qui émettent moins de 1% des émissions mondiales dues à l'aviation bénéficieraient d’une exemption totale ;
• à partir de 2014, pour les vols à destination et au départ de pays tiers, seules les émissions survenant en dehors des pays de l'EEE seraient prises en considération. Une procédure simplifiée est proposée pour déterminer la part des émissions d'un vol donné qui relève du système d'échange ;
• les vols au-dessus des pays de l'EEE seraient exemptés, ainsi que les émissions des vols entre des aéroports de pays tiers et des aéroports de l'EEE en ce qui concerne les dépendances et territoires européens et les vols à destination et au départ d'aéroports de l'EEE et de ces territoires.

Par souci de simplification et afin d'alléger la charge administrative des exploitants de petits aéronefs, la proposition prévoit l'absence d'action à l'encontre des exploitants d'aéronefs non commerciaux en ce qui concerne de petits aéronefs dont les émissions sont inférieures à 1000 tonnes de CO₂ par an. Cela devrait réduire d'environ 2200 le nombre d'exploitants d'aéronefs réglementés par les États membres, ce qui représente 0,2% des émissions.

Toutes les autres obligations liées aux vols resteraient inchangées.

La Commission demande que la proposition soit adoptée rapidement par le Parlement européen et le Conseil, afin d'être en place à temps pour l'expiration du prochain délai de restitution obligatoire des quotas.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.