Importation et transit des ongulés vivants: règles de police sanitaire animale (modif. directives 90/426/CEE, 92/65/CEE)

OBJECTIF : protéger la santé animale en établissant les règles de police sanitaire relatives à l'importation, dans la Communauté, de certains ongulés vivants.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2004/68/CE du Conseil établissant les règles de police sanitaire relatives à l'importation dans la Communauté de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE (rectificatif à la directive publiée initialement au JO L 139 du 30/04/2004).

CONTENU : le Conseil a adopté à l'unanimité la présente directive qui établit les règles de police sanitaire relatives à l'importation dans la Communauté de certains ongulés vivants. Ces règles devaient être établies à la suite des épidémies, notamment de fièvre aphteuse et de peste porcine classique, que l'Union européenne a connues ces dernières années.

La directive rassemble en un même texte les conditions et exigences d'importation relatives aux espèces sensibles à la fièvre aphteuse, conditions et exigences figurant actuellement dans deux directives distinctes, l'une concernant les espèces domestiques (directive 72/462/CEE du Conseil) et l'autre les espèces sauvages (directive 92/65/CEE du Conseil).

Le texte définitif de la directive intègre plusieurs amendements du Parlement européen, y compris l'extension du champ d'application de la directive afin de couvrir aussi le transit d'ongulés vivants dans la Communauté, et non seulement leur importation. Les dérogations en ce qui concerne les importations en provenance de pays tiers autorisés où certaines maladies sont présentes et/ou une vaccination contre ces maladies est pratiquée doivent être accordées exclusivement au cas par cas.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/05/2004.

TRANSPOSITION: 20/11/2005.