Enquête sur les forces de travail (EFT): alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission); disposition de financement

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport de Tatjana ŽDANOKA (Verts/ALE, LV) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Les députés ont rappelé les objectifs de l’Union de lutter efficacement contre les discriminations, de contribuer à assurer le respect de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de tendre au plein emploi et au progrès social. Dans cette perspective, ils ont insisté sur la nécessité de disposer de statistiques comparables, fiables et objectives sur la situation des travailleurs salariés, des chômeurs et des personnes en dehors du marché du travail tout en respectant le secret statistique, la vie privée et la protection des données à caractère personnel.

Le texte amendé prévoit qu’un ensemble additionnel de variables, dénommé «modules ad hoc», pourrait compléter les informations décrites dans le règlement. Les députés proposent que l’Union puisse accorder aux instituts nationaux de statistique et aux autres autorités nationales mentionnés comme bénéficiaires désignés au règlement (CE) n° 223/2009 des subventions en dehors de tout appel à propositions pour la mise en œuvre de ces modules ad hoc, au titre des dispositions prévues à l’article X du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation sociale.

Ces subventions pourraient prendre la forme de montants forfaitaires et sont conditionnées à la réelle participation des États membres à la mise en œuvre des modules ad hoc.

Les députés ont proposé de limiter la délégation de pouvoir conférée à la Commission pour adopter des actes délégués à une période de cinq ans (renouvelable) à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement.

Le délai pour formuler des objections à l’égard des actes délégués devrait passer de deux à trois mois, ce délai pouvant  être prorogé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.