Budget rectificatif 6/2013: ressources propres; autres recettes; fonds fiduciaires pour les actions extérieures
La commission des budgets a adopté le rapport de Giovanni LA VIA (PPE, IT) sur le projet de budget rectificatif n° 6/2013 de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission.
Les députés rappellent que ce projet de budget rectificatif tel que modifié par la Commission le 18 septembre 2013 par lettre rectificative, vise à modifier le montant et la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'Union au titre des ressources propres.
Le PBR n° 6/2013 couvre également la création de la structure budgétaire nécessaire pour accueillir l'instauration des fonds fiduciaires de l'Union prévus à l'article 187 du règlement financier.
Les députés indiquent que le Conseil n’a pas modifié le PBR n° 6/2013 suite à la lettre rectificative.
Ils rappellent en outre que ce projet de budget rectificatif est indispensable pour éviter un manque de liquidités susceptible de déboucher sur un déficit d'exécution en 2013 sur la base du niveau des crédits de paiement autorisé dans le budget 2013 et les budgets rectificatifs n° 1/2013 à 5/2013 uniquement.
En conséquence, les députés relèvent que la baisse de quelque 3,955 milliards EUR des prévisions des ressources propres traditionnelles et de 384 millions EUR des ressources propres fondées sur la TVA serait compensée par les amendes pour un montant cumulé de 1,229 milliards EUR. Ils relèvent également que cette situation entraîne une hausse automatique des contributions RNB complémentaires des États membres d'un montant de 3,110 milliards EUR, soit une hausse nette des "contributions nationales" (TVA comprise) de 2,736 milliards EUR.
Tout en reconnaissant la charge importante que représente cet ajustement technique des recettes pour les budgets nationaux, les députés estiment que ce dernier ne doit pas se faire au détriment de la couverture intégrale des besoins de paiement justifiés déjà recensés par la Commission dans les projets de budget rectificatif n° 8/2013 et n° 9/2013.
Ils rappellent au Conseil la sous-budgétisation artificielle des exercices passés qu'il défendait et soulignent que le total des budgets annuels de la période 2007-2013 est de 60 milliards EUR inférieur au plafond global des paiements convenus par le CFP 2007-2013 et qu'un excédent cumulé de 12 milliards EUR pour la période 2007-2013 a été reversé de facto aux États membres en diminuant de ce montant leurs contributions RNB cumulées.
Les députés demandent dès lors à la Commission de communiquer au Parlement européen toutes les informations dont elle dispose sur la date et les modalités de versement au budget de l'Union, par les budgets des États membres, des contributions nationales des États membres revues à la hausse.
Ils demandent également à la Commission de communiquer au Parlement l'impact net éventuel de ces contributions RNB revues à la hausse sur l'équilibre budgétaire des États membres en 2013 et 2014.
Dans la foulée, les députés appellent le Parlement à approuver la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 6/2013.