Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): déclaration de TVA normalisée
OBJECTIF : modifier la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en vue d’introduire une déclaration de TVA normalisée pour toutes les entreprises opérant dans l’Union.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : la directive 2006/112/CE du Conseil oblige les assujettis à déposer des déclarations de TVA, mais laisse une certaine souplesse aux États membres pour déterminer les informations nécessaires. Il en résulte une disparité des règles et procédures régissant le dépôt des déclarations de TVA dans l’Union, un surcroît de complexité pour les entreprises et des obligations en matière de TVA qui créent des obstacles aux échanges dans l’Union.
La déclaration de TVA est considérée comme un élément pour lequel les divergences constituent un obstacle aux échanges dans l’Union. Afin de réduire les charges pesant sur les entreprises et d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, la Commission suggère d’introduire une déclaration de TVA normalisée pour toutes les entreprises opérant dans l’Union.
La Commission a demandé l’avis des parties prenantes quant à une déclaration de TVA normalisée, dans le cadre de la consultation sur le livre vert sur l’avenir de la TVA. Les réponses positives des parties prenantes ont amené la Commission à prendre l’engagement, dans sa communication sur l’avenir de la TVA, de présenter une proposition relative à une déclaration de TVA normalisée avant la fin de 2013.
L’Acte pour le marché unique II appelle à l’introduction d’une déclaration de TVA normalisée. La présente proposition est également mentionnée dans la communication de la Commission sur la réglementation intelligente qui vise à réduire les charges pour toutes les entreprises, et plus particulièrement pour les PME.
ANALYSE D’IMPACT : l’option privilégiée est celle d’une déclaration de TVA normalisée, obligatoire pour les États membres et pour les entreprises. Selon les estimations, cette option devrait permettre de réduire les charges administratives d’un montant pouvant aller jusqu’à 15 milliards d’EUR par an.
BASE JURIDIQUE : article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition vise à modifier la directive 2006/112/CE en vue d’introduire une déclaration de TVA normalisée pour toutes les entreprises opérant dans l’Union prévoyant une liste d’informations normalisées et pour laquelle seul un nombre restreint d’éléments serait requis dans tous les cas. L’utilisation de déclarations normalisées devrait faciliter le contrôle des déclarations de TVA par les États membres.
L’idée qui sous-tend la déclaration de TVA normalisée est de permettre à toutes les entreprises de fournir des informations normalisées à chaque État membre dans un format commun, de préférence électronique.
Selon la proposition, la déclaration de TVA normalisée devrait être accessible à toutes les entreprises.
La proposition aborde les questions du contenu, du moment et du mode de dépôt ainsi que des corrections de la déclaration de TVA normalisée. Elle énumère un nombre maximal de vingt-six champs d’information à remplir par les entreprises, dont seuls cinq sont obligatoires, les États membres pouvant choisir de dispenser les entreprises des autres. Les informations fournies devraient être uniformes dans tous les États membres.
Les États membres pourraient exiger des informations supplémentaires aux fins du contrôle et de l’administration de la TVA pour certains territoires et régions spécifiques ou certains régimes particuliers autorisés, à titre exceptionnel, dans la législation relative à la TVA.
En ce qui concerne le dépôt de la déclaration, la proposition prévoit une norme minimale. Toutes les entreprises devraient être autorisées à déposer des déclarations de TVA mensuelles, la TVA devenant exigible et étant payée à la fin du mois suivant la période imposable. Les États membres pourraient autoriser des périodes imposables allant jusqu’à un an et prolonger d’un mois au maximum le délai de dépôt et de paiement.
Afin de garantir la normalisation de certains aspects techniques de la déclaration de TVA, la proposition prévoit la possibilité recourir à la procédure de comitologie, notamment en ce qui concerne modalités techniques de la déclaration, les définitions et procédures communes, le traitement précis des corrections, ainsi que les méthodes communes de dépôt électronique.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence négative sur le budget de l’Union européenne.