Statistiques démographiques européennes

Le Parlement européen a adopté par 616 voix pour, 58 contre et 85 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes sur la démographie.

La question avait été renvoyée pour réexamen à la commission compétente lors de la séance du 18 avril 2013.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :

Informations ventilées par sexe : comme suggéré par le Parlement, le texte amendé a introduit une référence à l'objectif stratégique du programme d'action de Pékin (1995), qui fournit un cadre de référence pour la production et la diffusion de données et d'informations ventilées par genre à des fins de planification et d'évaluation des politiques.

Définitions : la résolution a clarifié les définitions suivantes :

• «national»: en référence au territoire d’un État membre au sens du règlement (CE) n° 1059/2003;
• «régional»: les niveaux NUTS 1, NUTS 2 ou NUTS 3 au sens du règlement (CE) n° 1059/2003.

La notion de «résidence habituelle» pourrait également s'interpréter au sens de lieu de résidence légale ou officielle.

Données sur la population et les événements relatifs à l'état civil : les données fournies sur la population devraient couvrir la population en fonction de l'âge, du sexe et de la région de résidence.

Les données sur les événements relatifs à l'état civil devraient couvrir les variables suivantes :

• naissances vivantes en fonction du sexe, du mois de naissance, du rang de naissance, de l'âge de la mère, de l'année de naissance de la mère, du pays de naissance de la mère, de sa nationalité et de sa région de résidence;
• décès en fonction de l'âge, du sexe, de l'année de naissance, de la région de résidence, du pays de naissance, de la nationalité et du mois de l'événement.

Population totale pour des finalités propres à l'Union : les États membres pourraient estimer la population totale au niveau national à partir de la population des résidents légaux ou de la population enregistrée en recourant à des méthodes d'estimation statistique fondées scientifiquement, bien documentées et rendues publiques.

Fréquence des données : chaque année, les États membres devraient fournir à la Commission (Eurostat) des données, pour l'année précédente, sur leur population et sur les événements relatifs à leur état civil, ainsi que des données sur la population totale au niveau national.

La date de référence pour les données sur la population devrait être la fin de la période de référence, soit le 31 décembre à minuit. La première date de référence serait en 2013 et la dernière date de référence serait en 2027.

La première période de référence pour les données sur les événements relatifs à l'état civil  serait 2013 et la dernière période de référence serait 2027.

Clause de réexamen : la Commission devrait faire rapport sur la mise en œuvre du règlement au plus tard le 31 décembre 2018, et un second rapport au plus tard le 31 décembre 2023. Le rapport serait accompagné, s'il y a lieu, de propositions visant à améliorer le fonctionnement du règlement.