Questions liées au genre dans le cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a adopté à l’unanimité le rapport d’initiative de Lívia JÁRÓKA (PPE, HU) sur les aspects liés au genre du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms.

Les députés rappellent que les femmes roms sont régulièrement confrontées à des discriminations multiples et intersectorielles du fait de leur sexe ou de leur origine ethnique. Ils précisent par ailleurs que les actes de violence contre les femmes roms sont fréquemment commis par les autorités de tous les États membres de l'Union.

Ils soulignent en outre que les disparités en matière d'éducation dans la communauté rom se caractérisent par une dimension de genre très marquée étant donné que le taux d'alphabétisation des femmes roms s'élève en moyenne à 68%, contre 81% chez les hommes roms, et que le taux de scolarisation des filles roms dans l'enseignement primaire n'est que de 64%.

Dans ce contexte, les députés appellent à des stratégies nationales d'intégration des Roms visant à l'autonomisation des femmes roms. Les députés invitent les États membres qui ont reçu, en outre, des recommandations spécifiques par pays dans le cadre du semestre européen sur des questions relatives aux Roms à les mettre en œuvre rapidement et à lutter contre la discrimination.

Face à la grande vulnérabilité des femmes roms, les députés regrettent le manque d’efficacité du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms. Ils demandent dès lors aux États membres de mettre au point des plans d'action nationaux dans les 4 domaines prioritaires que sont :

1. la santé,
2. le logement,
3. l'emploi,
4. l'éducation,

assortis d'objectifs et de cibles spécifiques, de financements, d'indicateurs et de calendriers de mise en œuvre.

Défendre les droits des femmes roms et favoriser leur intégration à tous les niveaux de la société : les députés invitent les gouvernements et les autorités locales des États membres à faire participer les femmes roms, par les organisations féminines, les ONG en faveur des Roms ainsi que les acteurs concernés à la préparation, à la mise en œuvre, à l'évaluation et au suivi des stratégies nationales d'intégration des Roms. Ils proposent en outre un large catalogue de mesures dont les principales à mettre en œuvre au niveau des États membre ou avec l’appui de la Commission peuvent se résumer comme suit :

• présenter un organigramme du processus d'inclusion des Roms au niveau de l'Union détaillant les progrès accomplis, les objectifs et les mesures spécifiques prises ;
• lutter contre la ségrégation spatiale, les expulsions forcées et la situation des sans-abri, auxquels sont confrontés les Roms, et élaborer des politiques efficaces de logement ;
• veiller à ce que les droits fondamentaux des femmes et des enfants roms soient respectés et lutter davantage contre les traditions patriarcales et sexistes;
• mobiliser les organisations représentatives des roms ;
• veiller à ce que les mesures d'austérité n'affectent pas de manière disproportionnée les femmes de la communauté rom et des «gens du voyage» ;
• veiller à ce que des données ventilées par sexe et par origine ethnique soit recueillies dans toutes les administrations ;
• faire coïncider les engagements avec l'allocation de ressources financières aux fins de la mise en œuvre des stratégies nationales d'inclusion des Roms ;
• instaurer un cadre approprié à la consultation, à l'apprentissage collégial et au partage d'expériences entre les responsables politiques et les organisations roms ;
• assurer l'égalité dans la jouissance des droits civiques et dans l'accès aux services sanitaires, à l'éducation, à l'emploi et au logement pour les femmes roms ;
• veiller à l'adoption et à la mise en œuvre dans l'ensemble des États membres d'une législation spécifique et complète de lutte contre la discrimination, dans le respect des normes internationales et européennes ;
• mettre davantage l'accent sur la dimension territoriale de l'inclusion sociale et cibler les microrégions les plus déshéritées à l'aide de programmes de développement ;
• renforcer l'intégration des questions d'égalité entre les femmes et les hommes dans la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms en intégrant le souci d'équité hommes/femmes dans toutes les politiques et pratiques affectant les femmes roms ;
• veiller à ce que les stratégies nationales d'intégration des Roms reflètent les droits et les besoins spécifiques des femmes roms et développent des indicateurs concrets comme par exemple l’indicateur sexo-spécifique de développement humain (IDH) du programme de développement des Nations unies ;
• mettre au point un cadre national de suivi et d'évaluation des stratégies nationales d'intégration des Roms qui couvre des aspects tels que le contrôle budgétaire et d'autres formes de vigilance de la société civile ;
• mettre au point avec les ONG spécialisées des plans d'action personnalisés, afin d'aider les femmes et les jeunes à trouver un emploi et stimuler le processus éducatif des femmes et des filles roms ;
• renforcer la fréquence des programmes destinés aux Roms et aux gens du voyage, ainsi que leur visibilité et celle des bénéficiaires de ces communautés, y compris au travers d'un soutien spécifique aux organisations de Roms et des gens du voyage qui œuvrent en faveur de l'autonomisation des femmes et d'un accès des ONG aux Fonds structurels ;
• introduire un objectif visant à réduire la pauvreté de l'enfant dans le processus d'intégration des Roms au niveau de l'Union européenne ;
• inclure dans les stratégies nationales d'intégration des Roms des programmes conçus spécialement pour l'intégration active des femmes roms sur le marché du travail ;
• mettre en place des mesures spécifiques visant les familles nombreuses (de quatre enfants ou plus) et les familles monoparentales et lutter contre l'exclusion sociale et la ghettoïsation;
• garantir l'égalité d'accès à des services de garde d'enfants de qualité et abordables et à l'éducation pour la petite enfance ;
• prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher le licenciement des travailleuses  roms pendant la grossesse et la maternité ;
• développer des systèmes de micro-crédits centrés sur la création de petites entreprises et l'entreprenariat roms ;
• mettre au point des mesures ciblées et axées sur l'intégration dans le domaine de l'aide en cas de chômage ;
• faire pleinement usage des possibilités offertes par les Fonds structurels et, en particulier, par le Fonds social européen (FSE), afin d'améliorer les perspectives en matière d'éducation et d'emploi des filles ;
• lutter contre les stéréotypes, afin d'éviter la stigmatisation à l’embauche des Roms ;
• mettre au point des programmes spécifiques pour garantir que les filles et les jeunes femmes roms restent à l'école, au niveau primaire, secondaire ou supérieur, et lutter contre le décrochage scolaire ;
• promouvoir les réseaux d'étudiants roms et vaincre la solitude des étudiants roms ;
• garantir l'accès à la santé et veiller à ce que les femmes roms puissent faire leurs propres choix en matière de sexualité, de santé et de maternité ;
• interdire et poursuivre les cas de discrimination directe et indirecte à l'égard des femmes roms dans l'exercice de leurs droits fondamentaux et dans l'accès aux services publics ;
• se pencher sur toutes les formes de violence à l'égard des femmes, comme la violence domestique, l'exploitation sexuelle et la traite des êtres humains, et soutenir les initiatives gouvernementales et de la société civile visant à aborder ces problèmes ;
• lutter contre les mariages arrangés, le mariage des enfants et les mariages forcés ;
• transposer en intégralité les dispositions de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ;
• encourager l'échange d'informations et de bonnes pratiques en matière d'intégration des femmes roms dans tous les domaines de la société ;
• promouvoir la langue et la culture roms ;
• se pencher sur la question des femmes roms âgées.

Les députés demandent par ailleurs que la Commission fournisse des instruments juridiques, y compris une directive européenne, pour lutter contre les violences sexo-spécifiques.

Ils demandent enfin que l’on trouve des solutions européennes aux problèmes rencontrés par les Roms, en prenant en considération leur droit à la libre circulation en tant que citoyens européens ainsi que la nécessité d'une collaboration entre les États membres pour résoudre les problèmes auxquels ce groupe ethnique est confronté.