Fixation des sièges des institutions de l'Union européenne
La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport d’initiative conjoint d’Ashley FOX (ECR, UK) et Gerald HÄFNER (Verts/ALE, DE) sur la fixation des sièges des institutions de l'Union européenne.
Les députés estiment qu'il y a lieu de reconnaître au Parlement européen, en tant qu'unique organe de représentation directe des citoyens européens, la prérogative de déterminer ses propres modalités de travail, y compris le droit de décider où et quand il se réunit. La situation actuelle est régie par l'article 341 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) lequel dispose que le siège des institutions de l'Union est fixé d’un commun accord par les gouvernements des États membres. Les députés notent par ailleurs que la décision des États membres figure au protocole n° 6 annexé aux traités qui dispose, entre autre, que le Parlement a son siège à Strasbourg, où se tiennent les 12 périodes de session plénière mensuelles, y compris la session budgétaire, que les périodes de session plénière additionnelles se tiennent à Bruxelles, que les commissions du Parlement siègent à Bruxelles et que le secrétariat général du Parlement et ses services restent installés à Luxembourg.
Le projet de résolution approuve le principe selon lequel le Parlement européen serait plus efficace, plus rationnel au niveau des coûts et plus respectueux de l'environnement s'il siégeait en un seul lieu. Les députés observent également que la perpétuation de la migration mensuelle entre Bruxelles et Strasbourg est devenue un symbole négatif pour la majorité des citoyens européens, qui ternit la réputation de l'Union, en particulier à une époque où la crise financière a entraîné des coupes importantes et douloureuses dans les dépenses des États membres.
Le rapport note au passage que la dispersion géographique du Parlement européen aurait un coût additionnel se situant dans une fourchette allant de 156 et 204 millions EUR, soit environ 10% du budget annuel du Parlement, tandis que les répercussions environnementales sont considérables puisque les émissions supplémentaires de CO2 liées aux déplacements entre les trois lieux de travail se situeraient selon les estimations entre 11.000 et 19.000 tonnes.
Procédure de révision des traités : les députés estiment qu'il est parfaitement légitime pour le Parlement d’ouvrir un débat sur son droit à déterminer ses propres modalités de fonctionnement, y compris le droit de décider où et quand il se réunit. Ils appellent dès lors le Parlement à s'engager à lancer une procédure de révision ordinaire des traités au titre de l'article 48 du traité sur l'Union européenne afin de proposer de modifier l'article 341 du traité FUE et le protocole n° 6 de sorte que le Parlement puisse décider de la fixation de son siège et de son organisation interne.
Ils appellent également le Parlement à ne faire aucune recommandation quant aux sièges des autres institutions de l'Union.
Les députés demandent en outre que la Cour des comptes ou un autre organisme indépendant réalise une analyse complète des économies potentielles, pour le budget européen, de la fixation du siège unique du Parlement à Bruxelles. Cette analyse devrait inclure les aspects budgétaires et les coûts accessoires, tels que les économies découlant de moindres pertes de temps de travail et d'une plus grande efficacité.
Les députés demandent également au Bureau de commander auprès de l'Eurobaromètre ou d'un service de sondage professionnel similaire la réalisation, pour le 1er janvier 2014, une enquête sur l'avis des citoyens européens concernant le maintien des trois lieux de travail du Parlement, avec des références spécifiques aux coûts de cette organisation du point de vue financier, environnemental et de l'efficacité.
Enfin, le rapport indique que toute décision future du Parlement sur ses modalités de travail nécessiterait de consacrer suffisamment de temps aux discussions et à la réflexion, et devrait prévoir une transition sans heurts.