Liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport de Philip CLAEYS (NI, BE) sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision 2009/935/JAI en ce qui concerne la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords.

La commission parlementaire suggère que le Parlement européen rejette le projet de décision du Conseil. Elle appelle également le Conseil à ne pas adopter la décision, compte tenu de la récente proposition de la Commission sur un nouveau règlement relatif à Europol à adopter selon la procédure législative ordinaire et dans laquelle les dispositions régissant la conclusion d'accords avec des États et organisations tiers, ainsi que la procédure y relative, se trouvent modifiées.

Les députés estiment qu'il ne convient pas, dans ces circonstances, de modifier les mesures de mise en œuvre de la décision 2009/371/JAI.

Les députés appellent également le Parlement à demander au directeur et au conseil d'administration d'Europol de s'abstenir, si le projet de décision du Conseil venait à être adopté, d'entamer toute négociation d'accords opérationnels avec les États de la liste contenue dans ledit projet, en raison du niveau insuffisant de protection des données et de l'impossibilité de garantir le respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel dans certains de ces États (la liste figurant à l’annexe de la décision 2009/935/JAI verrait le Brésil, la Géorgie, le Mexique et les Émirats arabes unis s’ajouter à la liste des pays tiers existants).

Les députés soulignent en effet que tout échange de données à caractère personnel avec des pays tiers ou des organisations internationales devrait offrir les garanties de sécurité les plus strictes en matière de protection de la vie privée et des droits fondamentaux.