Exploiter le potentiel de l'informatique en nuage en Europe
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté un rapport d’initiative de Pilar del CASTILLO VERA (PPE, ES) sur l'exploitation du potentiel de l'informatique en nuage en Europe.
La commission des affaires juridiques ainsi que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, exerçant les prérogatives de commissions associées conformément à l’article 50 du règlement intérieur du Parlement, ont également été consultées pour émettre un avis sur le présent rapport.
Le rapport a salué l'ambition de la Commission de développer une approche cohérente des services de l'informatique en nuage. Il a toutefois noté que, pour atteindre les objectifs fixés par la stratégie, un instrument législatif aurait été plus adéquat pour certains aspects.
En raison du budget limité consacré au mécanisme pour l'interconnexion en Europe, les députés ont demandé que le soutien accordé au déploiement de la large bande soit complété par l'assistance offerte en vertu d'autres programmes et initiatives de l'Union, y compris les Fonds structurels et d'investissement européens.
Le rapport a également insisté sur l'intérêt évident pour l'Union européenne de posséder plus de centres de serveurs sur son territoire, dans l’objectif de favoriser la confiance en assurant la souveraineté de l'Union européenne vis-à-vis des serveurs.
Le nuage comme instrument pour la croissance et l'emploi : l'informatique en nuage peut devenir une évolution capable de susciter le changement dans tous les secteurs de l'économie, en particulier dans des domaines tels que les soins de santé, l'énergie, les services publics et l'éducation.
Dans cette perspective, les députés ont souligné l’importance des compétences et des actions éducatives dans le domaine du développement de l'informatique en nuage pour enrayer la montée du chômage, en particulier chez les jeunes. Ils ont rappelé la nécessité de créer plus de programmes de qualification pour les spécialistes en matière de gestion de l'informatique en nuage. Ils ont également insisté sur l'incidence positive des services d'informatique en nuage pour les PME, en particulier pour celles qui sont établies dans des pays éprouvant des difficultés économiques.
Le marché de l'Union européenne et l'informatique en nuage : le rapport a souligné que le marché intérieur devrait rester ouvert à tous les fournisseurs respectant le droit de l'Union. Il a insisté pour que la Commission prenne des mesures afin de lutter contre le risque que des pouvoirs publics étrangers aient un accès direct ou indirect à des informations dont l'accès n'est pas autorisé par le droit de l'Union.
Les députés ont également souligné l'importance de garantir un marché de l'Union compétitif et transparent afin d'offrir à tous les utilisateurs de l'Union des services sûrs, durables, abordables et fiable.
Marchés publics : le rapport a encouragé les administrations publiques à envisager l'intégration de services d'informatique en nuage fiables et sûrs dans les marchés publics, tout en soulignant leurs responsabilités particulières en ce qui concerne la protection des informations liées aux citoyens, l'accessibilité et la continuité du service. Il a rappelé en particulier la nécessité de garantir l'intégrité et la sécurité des données et d'empêcher tout accès non autorisé, y compris par des gouvernements étrangers et par leurs services de renseignement en l'absence d'une base juridique reposant sur la législation de l'Union ou le droit national des États membres.
La Commission est encouragée à jouer un rôle moteur dans la promotion de normes et spécifications sous-tendant des services d'informatique en nuage sûrs, fiables, hautement interopérables, économes en ressources et qui respectent la vie privée.
Consommateurs : les députés ont demandé à la Commission de veiller à ce que tout accord commercial entre opérateurs de télécommunications et prestataires de services d'informatique en nuage soit entièrement conforme au droit de la concurrence de l'Union et permette un accès intégral des consommateurs à tout service d'informatique en nuage en utilisant l'accès à l'internet de tout opérateur de télécommunications quel qu'il soit.
La Commission devrait examiner des mesures appropriées pour mettre en place un niveau minimal acceptable des droits des consommateurs en matière de services d'informatique en nuage, comprenant notamment la vie privée, le stockage des données dans un pays tiers, les responsabilités en cas de pertes de données et d'autres intérêts importants des consommateurs.
Propriété intellectuelle : le rapport a invité la Commission à prendre des mesures pour harmoniser davantage les législations entre les États membres afin d'éviter la confusion et la fragmentation juridictionnelles et d'assurer la transparence sur le marché unique numérique.
Les députés ont demandé en particulier de préciser le régime des droits de propriété intellectuelle, de réviser la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive concernant les clauses abusives dans les contrats et la directive sur le commerce électronique, qui sont les actes législatifs de l'Union les plus pertinents s'appliquant à l'informatique en nuage.
La Commission devrait en outre :
- établir un cadre juridique clair dans le domaine du contenu protégé par droits d'auteur dans le nuage, en particulier en ce qui concerne les réglementations relatives aux licences;
- se pencher sur la manière dont le stockage en nuage d'œuvres protégées affecte les systèmes de perception de droits d'auteurs et sur les manières dont les redevances pour copie privée applicables pour certains types de services d'informatique en nuage sont imposées ;
- encourager le développement de services décentralisés basés sur des logiciels libres et ouverts qui permettraient aux citoyens de l'Union de reprendre le contrôle de leurs données et communications personnelles.
La protection des données : le rapport a invité la Commission et le Conseil à reconnaître sans équivoque les libertés numériques comme des droits fondamentaux et des conditions essentielles à la jouissance des droits de l'homme universels.
Les députés ont déploré l'approche adoptée par la Commission dans sa communication, dans laquelle elle omet de mentionner les risques et les défis liés à l'informatique en nuage. Ils l’ont invitée à publier une communication plus complète qui contienne, outre une référence au respect des droits fondamentaux, au moins les éléments suivants:
- des lignes directrices visant à assurer le respect le plus strict des obligations consacrées par le droit de l'Union en matière de droits fondamentaux et de protection des données;
- des conditions limitatives permettant ou interdisant l'accès aux données en nuage à des fins répressives ;
- des garanties contre l'accès illicite aux données par toutes entités, qu'elles soient nationales ou étrangères ;
- des propositions sur la manière de définir la notion de «transfert» de données à caractère personnel et la manière de mettre à jour les clauses contractuelles standard adaptées à l'environnement informatique en nuage.
La Commission a été invitée, lors de la négociation d'accords internationaux concernant le traitement de données à caractère personnel, à accorder une attention particulière aux risques et aux défis que l'informatique en nuage comporte pour les droits fondamentaux.