Résolution sur la politique européenne de voisinage, vers un renforcement du partenariat: position du Parlement européen sur les rapports de suivi 2012

Le Parlement européen a adopté une résolution préparée par sa commission des affaires étrangères sur la politique européenne de voisinage, vers un renforcement du partenariat: position du Parlement européen sur les rapports de suivi 2012.

Tout en accueillant favorablement la publication des rapports de suivi 2012 concernant les pays méridionaux et orientaux de la PEV, les députés ont regretté que, dans la plupart des cas, les rapports aussi bien que les actions qui en ont découlé, présentaient un bilan mitigé fait de progrès, de stagnation et de régression. Ces derniers se sont contentés de décrire la situation nationale sans évaluer les programmes menés par l'Union ni formuler de recommandations concrètes sur l'attribution des fonds au titre des instruments extérieurs de l'Union ou de l'aide à la coopération au développement et sur la manière dont celle-ci influençait l'élaboration de politiques dans les pays partenaires. Les députés ont estimé que les rapports devraient également évaluer les tendances, en présentant des données relatives aux années précédentes.

Implication du Parlement européen : les députés ont estimé que le Parlement européen devait être pleinement associé à la mise en œuvre de la nouvelle PEV ainsi qu'à l'ajustement de l'aide financière européenne, notamment par l'intermédiaire d'actes délégués, et qu'il devait être tenu régulièrement informé de l'avancement des réformes dans les pays partenaires. Ils ont ainsi regretté de ne pas être systématiquement consultés sur l'élaboration des plans d'action ou informé de la teneur des discussions. Ils ont demandé que le statut d'observateur soit accordé aux députés européens pour qu'ils puissent participer aux réunions des sous-commissions chargées des affaires politiques et des droits de l'homme.

Principe «plus pour plus» : les députés ont appelé à une application cohérente de la démarche incitative et de l'approche différenciée, ainsi que du principe «plus pour plus», qui constitue la clef de voûte de la PEV révisée. Ils ont demandé que soit appliqué, en cas de besoin, le principe «moins pour moins» aux pays de la PEV dont les efforts étaient insuffisants pour édifier une démocratie profonde et durable et entreprendre les réformes convenues.

Transition démocratique : les députés ont insisté sur la nécessité d’un soutien au processus de transition démocratique centré sur la réforme de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'association, d'expression, de réunion et de presse. Ils ont invité la Commission et le SEAE à maintenir et, dans la mesure du possible, renforcer leur soutien en faveur de la conduite démocratique des prochaines élections dans les pays partenaires, notamment en renforçant la liberté des médias et le pluralisme.

Partenariat oriental : les députés ont fait une série de recommandations dans ce domaine, appelant l’Union européenne à :

• renforcer l'application du principe «plus pour plus» et à le compléter par une concurrence positive et la coopération entre les pays partenaires, en exprimant son soutien aux États du partenariat oriental confrontés à la pression de pays tiers dans la mise en œuvre de l'acquis communautaire ;
• opter pour une double approche, en se montrant exigeante vis-à-vis des gouvernements du partenariat oriental et, en même temps, ouverte, généreuse et accessible envers les citoyens des pays partenaires ;
• décentraliser le partenariat oriental en s'engageant auprès des acteurs publics de part et d'autre, et en leur proposant de devenir parties prenantes à la faveur de coopérations horizontales et de jumelages, associés à une mobilité accrue, à des contacts interpersonnels, à un assouplissement des procédures de délivrance des visas ;
• signer les accords d'association et veiller à leur entrée en vigueur rapide, tout d'abord sur une base provisoire, puis dans leur totalité, avant l'expiration du mandat actuel du Parlement européen et de la Commission.

Les députés se sont dits préoccupés par les actions de la Russie en vue de dissuader les partenaires de former une association économique et politique avec l'Union.

Dans la foulée, les députés ont fait une série de recommandations plus techniques sur les pays partenaires : Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Moldova, et Ukraine. En ce qui concerne ce dernier pays, les députés ont recommandé que le Conseil signe l’Accord d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine si l’ensemble des conditions requises étaient remplies.

Voisinage méridional : les députés se sont inquiétés des difficultés rencontrées par les pays du sud de la Méditerranée pour atteindre leurs objectifs en matière de transition démocratique, pointant le fait que qu'une transition réussie vers une démocratie durable devait être la priorité de l'Union pour ce qui concerne son voisinage méridional, et demandant aux institutions et aux États membres de l'Union de renforcer leur soutien à cet effet.

Les députés ont rappelé le fait que la justice sociale et l'amélioration de la qualité de la vie sont des éléments cruciaux des transitions en cours dans les pays du voisinage méridional, exprimant au passage leurs vives préoccupations quant à la situation de l'emploi, notamment de l'emploi des jeunes. Ils ont dès lors demandé à la Commission de soutenir des politiques de l'emploi efficaces.

Les députés ont également estimé qu'il fallait de toute urgence favoriser les projets de développement socio-économique durable et bénéfique pour tous et les projets d'intégration au Maghreb, afin de faciliter la circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes.

Les députés ont en outre appelé l'Union et ses États membres à instaurer une politique de mobilité concrète et efficace avec les pays du voisinage méridional, en signant simultanément des accords de libéralisation de visas et de réadmission similaires à ceux qui ont été conclus avec la plupart des pays du partenariat oriental, soulignant, dans ce contexte, l'importance d'accroître la mobilité et la coopération dans le domaine de l'enseignement universitaire et de la formation professionnelle.

Le Parlement a enfin fait une série de recommandations plus techniques sur chacun des pays concernés par la politique portant sur le voisinage oriental, à savoir Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Territoires palestiniens, Syrie et Tunisie.