Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2013

Le Parlement européen a adopté par 476 voix pour, 96 contre et 25 abstentions, une résolution sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2013.

Tout en saluant les recommandations par pays de la Commission, les députés ont souhaité qu'elles soient rendues plus précises, voire améliorées pour certains États membres. Ils ont  souligné que des mesures devaient être prises d'urgence dans de nombreux domaines, notamment pour :

• restaurer les activités de prêt en faveur de l'économie réelle et des PME, ce qui nécessite de mettre au point des sources de financement de substitution,
• rendre l'environnement des affaires plus compétitif,
• lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ;
• restaurer la viabilité des finances publiques et
• rechercher des solutions européennes efficaces au problème du chômage, mettre en place un marché du travail entièrement intégré et renforcer sensiblement la dimension sociale de l'Union économique et monétaire (UEM).

Le Parlement s’est félicité des progrès accomplis dans plusieurs États membres, qui ont permis à ceux-ci de mettre fin aux procédures concernant leurs déficits. Il a salué la déclaration de la Commission selon laquelle les pays «déficitaires» devraient renforcer leur compétitivité et les pays «excédentaires» devraient relancer leur demande afin de contribuer à la stabilité et la croissance de la zone euro.

Les parlementaires ont par ailleurs salué la déclaration de la Commission selon laquelle celle-ci s'efforcera, dans l'analyse des budgets nationaux pour 2014, et sous certaines conditions, d'intégrer des programmes d'investissement public non récurrents ayant une incidence avérée sur la viabilité des finances publiques.

Soulignant que l'économie de l'Union dans son ensemble devait renforcer sa compétitivité au sein de l'économie mondiale, les députés ont toutefois insisté sur le fait que l'Union ne pouvait rivaliser uniquement sur les coûts, mais qu'elle devait également investir davantage dans la recherche et le développement, dans la formation et les compétences, ainsi que dans une utilisation efficace des ressources.

La Commission a été invitée à :

• présenter des propositions législatives en vue d'instaurer un véritable processus de convergence au sein du semestre européen sur la base des objectifs Europe 2020, notamment au travers de la création d’un instrument de convergence et de compétitivité et de dispositions permettant une coordination en amont des politiques économiques ;
• élaborer une véritable politique industrielle européenne, fondée sur le renforcement de la compétitivité et de l'innovation et axée sur la restauration de la compétitivité industrielle européenne ainsi que sur le retrait des politiques amenant les entreprises à délocaliser leurs activités hors de l'Union :
• élaborer une politique commerciale extérieure européenne cohérente ;
• présenter des propositions législatives visant à compléter l'UEM, qui devrait comporter un volet social et instaurer un pacte social pour l'Europe, comme l'a recommandé le Parlement dans sa résolution du 20 novembre 2012.

Le Parlement a plaidé pour un suivi plus étroit de l'application des nouvelles règles prudentielles et des pratiques du secteur bancaire en matière de financement de l'économie réelle et, en particulier, des PME économiquement viables. Il a demandé que la recapitalisation directe des banques par le mécanisme européen de stabilité (MES) puisse se faire dès l'entrée en vigueur du mécanisme de surveillance unique (MSU).

Politique de l'emploi et politique sociale : le Parlement a demandé que les crédits de l'Union soient concentrés sur toutes les priorités de la stratégie Europe 2020, notamment au moyen de politiques de croissance et d'emploi, y compris sur la lutte contre le chômage des jeunes et sur la création d'emplois durables, non précaires, soumis aux obligations de sécurité sociale et suffisamment rémunérés. Dans ce contexte, il a demandé que la nécessaire souplesse sur le marché du travail ait pour contrepartie des niveaux suffisants de protection sociale.

Face à la situation particulièrement inquiétante des jeunes chômeurs, les députés ont demandé un pacte européen pour l'emploi des jeunes et plaidé pour une reprogrammation des fonds structurels du cadre financier pluriannuel 2007-2013 pour cibler les jeunes. Ils se sont félicités de l'adoption de la garantie pour la jeunesse par le Conseil et de l'affectation de 6 milliards EUR à l'initiative pour l'emploi des jeunes dans le cadre du prochain CFP.

Le Parlement a demandé :

• des mesures spécifiques pour renforcer la participation des femmes, des travailleurs plus âgés et des travailleurs handicapés au marché du travail ;
• un soutien aux chômeurs de longue durée par des mesures d'activation positives telles qu'une orientation personnalisée et des programmes de transition de l'aide sociale au travail ;
• la mise en œuvre de réformes du marché du travail visant à promouvoir des niveaux élevés d'emploi et la qualité du travail, à réduire la pauvreté au travail, à promouvoir la santé et la sécurité au travail, à renforcer les droits des travailleurs dotés de contrats atypiques et à améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants.

Compte tenu de l’inaptitude de certains systèmes d'enseignement et de formation à faire face aux exigences du marché et aux besoins des travailleurs, les avantages des systèmes d'éducation en alternance ont été soulignés.

Marché intérieur : la Commission a été invitée à faire de la gouvernance du marché unique une priorité de son prochain examen annuel de la croissance et du semestre européen 2014 et à prendre en compte les domaines primordiaux pour la croissance, à savoir les services, l'énergie, les transports et le marché unique numérique.

Les députés ont demandé la mise en œuvre intégrale de la directive européenne sur les services, tout en préservant les obligations de service public. Ils ont également invité la Commission à intensifier ses efforts pour faire appliquer la législation du marché unique et contrôler cette application.

Politique régionale : préoccupés par la forte baisse des investissements publics et privés dans l'économie productive, notamment aux niveaux local et régional, les députés sont convaincus que les fonds structurels et d'investissement sont essentiels pour stimuler l'investissement public.

Les États membres sont invités à déterminer en temps utile leur programmation nationale concernant les Fonds structurels et de cohésion, afin d'éviter tout retard dans la mise en œuvre desdits fonds, qui visent à stimuler la croissance et la création d'emplois.

Droits de la femme et égalité entre les hommes et les femmes : le Parlement a salué les recommandations par pays suggérant la mise en place de mesures destinées à améliorer les infrastructures de garde des enfants, à éliminer les facteurs qui dissuadent le deuxième parent de travailler et à prendre en compte la nécessité de conjuguer vie privée et vie professionnelle.

Il a souligné l’importance d'intégrer le principe d'égalité entre les hommes et les femmes dans le processus budgétaire et de tenir compte des objectifs d'égalité entre les hommes et les femmes dans les programmes nationaux d'emploi.

Légitimité démocratique et transparence : face à la tendance d'une approche intergouvernementale de l'élaboration des politiques économiques au niveau de l'Union et de la zone euro, la résolution a insisté sur la nécessité de respecter les prérogatives parlementaires aux niveaux européen et national ainsi que les prérogatives de la Commission telles qu'établies dans les traités et la législation de l'Union.

Les députés ont demandé que la Commission garantisse la participation formelle du Parlement européen à toutes les étapes du processus du semestre européen et que les Etats membres associent les parlements nationaux, les partenaires sociaux et la société civile à l'ensemble du processus.