Résolution sur la suspension de l'accord TFTP du fait de la surveillance exercée par l'agence nationale de sécurité américaine (NSA)

Le Parlement européen a adopté par 280 voix pour, 254 contre et 30 abstentions, une résolution sur la suspension de l'accord TFTP du fait de la surveillance exercée par l'agence nationale de sécurité américaine (NSA).

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes S&D, ALDE et Verts/ALE.

Le Parlement a demandé que la Commission suspende l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (accord TFTP).

Les députés se sont dits gravement préoccupés par les documents récemment révélés sur les activités de la NSA en ce qui concerne l'accès direct aux données de messagerie financière et aux données connexes, qui constituerait une infraction claire à l'accord.

Même si le Parlement n'a pas de compétences formelles au titre de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour engager la suspension ou la dénonciation d'un accord international, les députés ont estimé que la Commission devrait agir si le Parlement retirait son soutien à un accord particulier. Ils ont souligné que, lors de sa décision de donner ou non son approbation à de futurs accords internationaux, le Parlement devrait tenir compte des réponses de la Commission et du Conseil en ce qui concerne l’accord.

Le Parlement a demandé que les allégations selon lesquelles les autorités américaines auraient disposé d'un accès non autorisé ou auraient créé d'éventuelles portes dérobées dans les serveurs SWIFT fassent l'objet d'une enquête technique complète sur place. Il a déploré qu'aucun État membre n'ait lancé d'enquête, ce qui empêche de vérifier les faits.

Le Conseil et les États membres ont été invités à autoriser une enquête du Centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol sur les allégations d'accès non autorisé aux données de messagerie financière régies par l'accord. Le Parlement a également demandé que l'enquête spéciale de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur la surveillance de masse des citoyens de l'Union étudie davantage les allégations d'accès illicite aux données de messagerie financière couvertes par l'accord.

Toutes les informations et pièces utiles devraient être mises sans délai à la disposition du Parlement en vue de ses délibérations.

Enfin, le Parlement a réaffirmé la nécessité de fonder tout accord de partage de données avec les États-Unis sur un cadre juridique cohérent de protection des données. Ce cadre devrait offrir des normes juridiquement contraignantes, y compris en ce qui concerne la limitation des finalités, la limitation des données au minimum nécessaire, l'information, l'accès, la correction, l'effacement et les recours.