Convention (1990) relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées: adhésion de la Croatie
OBJECTIF : permettre à la Croatie d’adhérer à la convention sur l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées.
ACTE PROPOSÉ : Recommandation en vue d’une Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : conformément à l’article 3, paragraphe 5, de l’acte d’adhésion, le Conseil, statuant à l’unanimité sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut décide de procéder à toutes les adaptations que requiert l’adhésion de la Croatie à une série de conventions et protocoles énumérés à l’annexe de l’acte d’adhésion et publier les textes adaptés au Journal officiel de l’Union européenne.
La liste des conventions et protocoles inclut en particulier :
- la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (ou «convention d’arbitrage»),
- la convention du 21 décembre 1995 relative à l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à la convention d’arbitrage,
- le protocole du 25 mai 1999 modifiant la convention d’arbitrage,
- la convention du 8 décembre 2004 relative à l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à la convention d’arbitrage.
La convention d’arbitrage a été modifiée par le protocole du 25 mai 1999 et par les conventions du 21 décembre 1995 et du 8 décembre 2004.
La Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à leur tour à la convention d’arbitrage en vertu de l’acte d’adhésion de 2005. La décision 2008/492/CE a procédé aux adaptations rendues nécessaires par l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention d’arbitrage et déterminé la date de l’entrée en vigueur de cette dernière, telle que modifiée, en ce qui concerne ces deux pays.
CONTENU : la présente proposition de recommandation de la Commission en vue d’une décision du Conseil a pour but de procéder aux adaptations rendues nécessaires par l’adhésion de la Croatie à la convention d’arbitrage et de déterminer la date de l’entrée en vigueur de cette dernière, telle que modifiée, en ce qui concerne la Croatie, conformément à l’acte d’adhésion de 2011.