Mise à disposition sur le marché et utilisation des produits biocides: conditions d'accès au marché

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Matthias GROOTE (S&D, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en ce qui concerne certaines conditions d'accès au marché.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission. Les principaux amendements, de nature technique, sont les suivants :

Auxiliaires technologiques : les députés ont précisé que le règlement (UE) n° 528/2012 excluait de son application les produits biocides utilisés en tant qu'auxiliaires technologiques. Ils ont donc proposé de modifier le règlement afin de préciser que les «auxiliaires technologiques» renvoient à ceux définis dans le règlement (CE) n° 1831/20031 et le règlement (CE) n° 1333/20082.

Cohérence avec la législation sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges : afin de garantir la cohérence avec le règlement (CE) n° 1272/2008, le règlement (UE) n° 528/2012 devrait être modifié afin d'y intégrer, en tant que critère de classification, la toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d'une exposition unique ou répétée de catégorie 1 afin d'empêcher toute autorisation de mise à disposition sur le marché pour utilisation par le grand public de produits biocides contenant de telles substances.

Produits biocides faisant l'objet d'une classification moins sévère : le règlement n° 528/2012/UE devrait permettre que les produits biocides faisant l'objet d'une classification moins sévère relèvent d'une famille fondée sur des formulations à risque plus élevé dès lors qu'ils présentent une composition, des niveaux d'exposition et une efficacité avérée similaires.

Faciliter l’application du règlement : le règlement REACH a institué un «forum» destiné à la coordination des activités d'exécution entre États membres avec le soutien de l'Agence et de la Commission. Ce forum devrait également servir à faciliter l'application du règlement sur les produits biocides en fournissant un soutien et une assistance aux États membres dans leurs activités de contrôle et d'exécution.