Accord de coopération scientifique et technologique UE/États-Unis: reconduction

OBJECTIF : permettre la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les États-Unis a été signé à Washington le 5 décembre 1997 et est entré en vigueur le 14 octobre 1998.

L'article 12, point b), de cet accord dispose que ce dernier peut être reconduit avec d'éventuelles modifications, pour des périodes supplémentaires de cinq ans, d'un commun accord écrit entre les parties.

Par la décision 2009/306/CE du Conseil du 30 mars 2009, l'accord a été reconduit une première fois pour une durée supplémentaire de 5 ans. L'accord doit donc expirer le 14 octobre 2013.

Une reconduction de l'accord serait dans l’intérêt des deux parties car elle permettrait de maintenir la continuité des relations scientifiques et technologiques entre les États-Unis et l’Union européenne et procurerait des avantages socioéconomiques aux deux parties.

Il convient dès lors de reconduire cet accord.

CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est prévu d’inviter le Conseil à reconduire pour une période de 5 ans supplémentaires, l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.

Le contenu de l'accord reconduit serait identique au contenu de l'accord actuel.

Á un stade ultérieur toutefois, l’annexe de l’accord relative aux droits de propriété intellectuelle pourrait être revue à la demande des États-Unis qui préparent actuellement une note officielle recensant tous les domaines qu’ils souhaiteraient négocier. Cela signifie que le Conseil devrait, sur recommandation de la Commission, adopter une décision autorisant l’ouverture des négociations sur ce point précis.

Dans l’attente le projet d’accord actuel resterait d’application.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’incidence financière de l’accord porterait sur la période 2013-2018 et induirait une enveloppe financière estimée à 875.000 EUR à charge du budget de l’UE (essentiellement crédits de la Direction Générale Recherche et Innovation de la Commission européenne).