Budget rectificatif 6/2013: ressources propres; autres recettes; fonds fiduciaires pour les actions extérieures
Le Parlement européen a adopté par 428 voix pour, 44 voix contre et 76 abstentions, une résolution approuvant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 6/2013 de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission.
Le Parlement rappelle que ce projet de budget rectificatif tel que modifié par la Commission le 18 septembre 2013 par lettre rectificative, vise à modifier le montant et la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'Union au titre des ressources propres.
Le PBR n° 6/2013 couvre également la création de la structure budgétaire nécessaire pour accueillir l'instauration des fonds fiduciaires de l'Union prévus à l'article 187 du règlement financier.
Le Parlement indique que le Conseil n’a pas modifié le PBR n° 6/2013 suite à la lettre rectificative.
Il rappelle en outre que ce projet de budget rectificatif est indispensable pour éviter un manque de liquidités susceptible de déboucher sur un déficit d'exécution en 2013 sur la base du niveau des crédits de paiement autorisé dans le budget 2013 et les budgets rectificatifs n° 1/2013 à 5/2013 uniquement.
En conséquence, le Parlement relève que la baisse de quelque 3,955 milliards EUR des prévisions des ressources propres traditionnelles et de 384 millions EUR des ressources propres fondées sur la TVA serait compensée par les amendes pour un montant cumulé de 1,229 milliards EUR. Il relève également que cette situation entraîne une hausse automatique des contributions RNB complémentaires des États membres d'un montant de 3,110 milliards EUR, soit une hausse nette des "contributions nationales" (TVA comprise) de 2,736 milliards EUR.
Tout en reconnaissant la charge importante que représente cet ajustement technique des recettes pour les budgets nationaux, le Parlement estime que ce dernier ne doit pas se faire au détriment de la couverture intégrale des besoins de paiement justifiés déjà recensés par la Commission dans les projets de budget rectificatif n° 8/2013 et n° 9/2013.
Il rappelle au Conseil la sous-budgétisation artificielle des exercices passés qu'il défendait et souligne que le total des budgets annuels de la période 2007-2013 est de 60 milliards EUR inférieur au plafond global des paiements convenus par le CFP 2007-2013 et qu'un excédent cumulé de 12 milliards EUR pour la période 2007-2013 a été reversé de facto aux États membres en diminuant de ce montant, leurs contributions RNB cumulées.
Le Parlement demande dès lors à la Commission de lui communiquer toutes les informations dont elle dispose sur la date et les modalités de versement au budget de l'Union, par les budgets des États membres, des contributions nationales des États membres revues à la hausse.
Il demande également à la Commission de lui communiquer l'impact net éventuel de ces contributions RNB revues à la hausse sur l'équilibre budgétaire des États membres en 2013 et 2014.
Dans la foulée, le Parlement approuve telle quelle la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 6/2013.
Dans un amendement oral adopté en Plénière, les députés soulignent toutefois que l'adoption du projet de budget rectificatif n° 6/2013 ne règlera pas la question du manque de crédits de paiement autorisés dans le budget 2013 nécessaires pour honorer les factures en souffrance. La Plénière souligne une fois de plus que le Conseil doit adopter de toute urgence le projet de budget rectificatif n° 8/2013 et rappelle que le Parlement n'approuvera pas le règlement relatif au CFP 2014-2020 tant que le projet de budget rectificatif n° 8/2013 n'aura pas été adopté.