Politique de concurrence de l'Union européenne. Rapport annuel

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Ramon TREMOSA i BALCELLS (ALDE, ES) sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne.

Légitimité et efficacité de la politique de concurrence de l'Union : les députés ont estimé que le Parlement devrait disposer de pouvoirs législatifs de codécision dans l'établissement du cadre de politique de la concurrence. Ils ont déploré que les articles 103 et 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne prévoient qu'une consultation du Parlement. Jugeant ce déficit démocratique intolérable, ils ont suggéré d'y apporter une solution dans les plus brefs délais au moyen d'accords interinstitutionnels dans le domaine de la politique de concurrence et de le corriger lors de la prochaine modification du traité.

Aides d'État :

Aides d'État aux banques : le rapport a reconnu le rôle majeur du contrôle des aides d'État depuis le début de la crise en tant que mécanisme de restructuration et de résolution pour les banques en difficulté. La Commission devrait mettre régulièrement à jour les données concernant les aides d'État accordées au secteur financier depuis le début de la crise, avec une ventilation détaillée par pays et par entité, et publier les résultats sur le site web de la Commission pour garantir une totale transparence.

PME : la Commission a été invitée à privilégier les mesures rééquilibrant le règlement financier afin de promouvoir la croissance et de débloquer la crise du financement que connaissent les PME. Les députés ont déploré que les PME appliquant des programmes d'ajustement dans les États membres aient du mal à obtenir des crédits auprès des banques et soient obligées de payer des taux d'intérêt plus élevés simplement du fait de leur localisation dans la zone euro, ce qui crée des distorsions au sein du marché unique.

Notations de crédit : la Commission a été invitée à présenter une proposition sur la création d'une agence de notation publique, qui serait la seule agence autorisée à évaluer la dette souveraine au sein de l'Union européenne.

Modernisation des aides d’Etat : le rapport a souligné qu’il était possible que non seulement les institutions financières mais aussi les industries deviennent trop grandes pour pouvoir faire faillite. La Commission été invitée à examiner à partir de quel moment les entreprises deviennent trop grandes pour pouvoir faire faillite et à étudier quelles mesures peuvent être prises au niveau national et au niveau de l'Union pour éviter que les entreprises ne deviennent dépendantes de sauvetages futurs par les gouvernements.

Secteur des transports : les députés ont suggéré à la Commission de renforcer les liens entre la politique de concurrence et la politique des transports afin d'améliorer la compétitivité du secteur européen des transports.

Transport ferroviaire : le rapport a invité la Commission à :

• achever la mise en œuvre d'un espace ferroviaire unique européen, à garantir une parfaite transparence dans les flux de fonds entre les gestionnaires d'infrastructures et les entreprises ferroviaires et à s'assurer que chaque État membre dispose d'un régulateur national indépendant fort;
• étudier la possibilité d'adopter une proposition législative établissant un organe de régulation européen qui coopèrerait avec les régulateurs nationaux existants et agirait dans le cas en l'absence de tels régulateurs nationaux ou, le cas échéant, lorsque ceux-ci sont inactifs;
• vérifier si les obstacles à l'entrée sur le marché mis en place par les opérateurs ou les aspects techniques qui divergent d'un État membre à l'autre, comme l'écartement des voies ou les systèmes de signalisation par exemple, peuvent être considérés comme des infractions aux règles en matière de concurrence.

Aviation : la Commission est invitée à :

• réviser les lignes directrices de l'Union en matière d'aides d'État destinées à l'aviation et aux aéroports d'ici la fin 2013 ;
• fournir un aperçu justifié pour déterminer quels transporteurs aériens adoptent des comportements qui portent atteinte à la concurrence ;
• examiner si certaines pratiques relatives à la désignation de plateformes aéroportuaires spécifiques sont objectivement justifiées et ne nuisent pas à la concurrence et aux intérêts des consommateurs européens.

Secteur automobile : les députés ont demandé à la Commission :

• de garantir un juste équilibre des pouvoirs de négociation entre les constructeurs et les distributeurs ;
• d'insister sur la nécessité d'élaborer des principes de bonne conduite entre les constructeurs et les concessionnaires concernant les accords verticaux dans le secteur automobile.

Secteur énergétique : les députés ont souligné que le marché unique de l'énergie permettrait non seulement une baisse des prix pour les consommateurs, mais également une amélioration de la compétitivité des entreprises de l'Union. Ils ont invité la Commission à poursuivre la pleine mise en œuvre du train de mesures sur le marché intérieur de l'énergie, étant donné qu'un marché unique ouvert et concurrentiel dans le secteur énergétique n'a pas encore été pleinement réalisé.

La Commission devrait être encouragée à réaliser un marché européen unique de l'énergie à l'horizon 2014. Dans ce contexte, le rapport a souligné l'importance capitale de la mise en œuvre rapide et correcte de la législation existante relative au marché de l'énergie, notamment les travaux de réglementation prévus dans le cadre du troisième paquet «marché intérieur de l'énergie». La Commission devrait en particulier surveiller de près le niveau de concurrence étant donné que les trois principaux acteurs représentent toujours environ 75% (électricité) et plus de 60% (gaz) du marché, en dépit de l'ouverture progressive des marchés au milieu des années 1990.

Le rapport a également insisté sur le rôle des réseaux intelligents, qui favorisent une communication dans les deux sens entre les producteurs et les consommateurs d'électricité, et fait observer que les réseaux intelligents peuvent permettre aux consommateurs de surveiller et d'adapter leur consommation d'énergie.

Services de paiement : les députés ont regretté que le marché européen des paiements électroniques demeure fragmenté et que des problèmes de concurrence ne soient toujours pas réglés. Ils ont fait valoir que la transposition tardive de la directive sur les retards de paiement (2011/7/UE) en droit national nuisait à la concurrence dans le marché intérieur et touchait en particulier les PME.

Télécommunications : les députés ont appelé la Commission à redoubler d'efforts pour contribuer à mettre un terme à la fragmentation des marchés et à prévenir les abus de position dominante par les opérateurs disposant d'un pouvoir de marché significatif. Ils ont demandé de veiller à ce que les services proposés par les opérateurs, notamment les services d'accès à l'internet, soient transparents, comparables et exempts d'obstacles contractuels à la concurrence.

Nouvelles technologies et innovation : la rapport a souligné l'importance exceptionnelle des «brevets essentiels» pour l'innovation dans le secteur et a demandé à la Commission d'agir rapidement pour que leurs détenteurs accordent des licences équitables, raisonnables et non discriminatoires à d'autres opérateurs afin de veiller à ce que le progrès technique et le développement de nouveaux produits se poursuivent au bénéfice des consommateurs.

Les députés ont rappelé que des conditions de concurrence égales pour les entreprises au sein du marché intérieur impliquaient également de lutter contre le dumping social, qui devrait être considéré comme une pratique anti-concurrentielle. Ils ont aussi souligné que les réformes structurelles devaient comprendre une refonte du système fiscal, de manière à lutter contre la fraude, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux.