Base technologique et industrielle de la défense européenne
La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d’initiative de Michael GAHLER (PPE, DE) sur la base industrielle et technologique de défense européenne, en réponse à la communication de la Commission intitulée «Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace».
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, exerçant les prérogatives de commission associée conformément à l’article 50 du règlement intérieur du Parlement, a également été consultée pour émettre un avis sur le présent rapport.
Les députés ont rappelé qu'une politique de sécurité et de défense commune opérationnelle a besoin d'une solide base technologique et industrielle de la défense européenne (BITDE). Ils se sont félicités de la décision du Conseil européen de placer le renforcement de la défense en Europe à l'ordre du jour de son sommet de décembre et l’ont invité à donner un nouvel élan dans ce domaine.
Alors que certains pays tiers comme la Chine, l'Inde, le Brésil et la Russie augmentent leurs dépenses militaires, l'Union européenne réalise quant à elle des coupes dans son budget consacré à la défense.
Préoccupés par les réductions des investissements en faveur de la défense, le rapport a exhorté les États membres à renforcer la coopération industrielle européenne afin de garantir le plus possible leur autonomie stratégique en développant et produisant des capacités militaires et de sécurité efficaces basées sur les technologies les plus avancées.
Harmoniser les exigences et consolider la demande : le rapport a invité le Conseil européen à lancer un processus de réexamen de la défense européenne et à concrétiser la coordination des processus nationaux de planification de la défense au niveau européen. Les États membres ont été invités à examiner la possibilité de synchroniser ensemble la gestion du cycle de vie de leurs capacités de défense en coopération avec l'Agence européenne de la défense (AED).
Politique industrielle : selon les députés, une politique industrielle européenne en matière de défense devrait avoir pour objectifs d'optimiser les capacités des États membres en coordonnant le développement, le déploiement et l'entretien d'une gamme de capacités, d'installations, d'équipements et de services. Elle devrait également promouvoir la coopération en matière de recherche et de technologie en développant des programmes de coopération.
Le rapport a préconisé une approche volontaire pour agir sur la fragmentation du marché de la défense, en approfondissant sa consolidation (et en engageant son harmonisation) en matière d'offre et de demande, de réglementation et de normes.
Les États membres ont été invités à :
- développer leurs bases industrielles et technologiques de défense et leurs centres d'excellences autour de technologies clés, et à les assortir de mécanismes de gouvernance d'entreprise efficaces sur le territoire de l'Union européenne ;
- encourager la coopération entre les grandes entreprises de défense et les universités;
- limiter au maximum les obstacles règlementaires superflus, à améliorer le dialogue entre les entreprises de défense et à favoriser leur rationalisation.
- œuvrer en faveur de méthodes et de modes de renforcement des petites et moyennes entreprises et de facilitation de leur accès au marché du secteur de la défense.
Approche commune de la normalisation et de la certification : les députés ont réaffirmé l'importance fondamentale de la normalisation des équipements de défense pour l'établissement d'un marché européen unique de la défense compétitif, ainsi que pour en assurer l'interopérabilité et faciliter la coopération au niveau des programmes d'armement.
Les États membres ont été invités à :
- exploiter les possibilités offertes par l'AED pour élaborer des normes européennes pour les produits et les applications militaires, par exemple, pour la construction de navires-hôpitaux ou la conception d'aéronefs télépilotés;
- rationaliser les procédures de certification européennes en prévoyant la reconnaissance mutuelle des certificats.
Garantir la sécurité de l'approvisionnement : les députés ont invité les États membres, l'AED et la Commission à :
- développer un régime européen global et ambitieux de sécurité de l'approvisionnement ;
- présenter une stratégie autonome commune sur les technologies critiques, en particulier concernant l'accès illimité aux technologies génériques essentielles et émergentes (à double usage) civiles et militaires et leur disponibilité, telles que la micro/nanoélectronique, l'intelligence artificielle et la photonique de pointe.
Donner un nouvel élan à la coopération en matière d'armement : le rapport a recommandé de mettre au point des outils efficaces concernant les applications civiles et militaires qui font cruellement défaut dans la majorité des États membres de l'Union, comme les systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS), en stimulant le développement de hautes technologies et en participant au maintien des compétences clés en Europe.
Il a encouragé la participation de l'Union à des projets communs par la location ou l'acquisition de capacités à double usage et d'éventuels marchés publics sur les prototypes.
Le Conseil européen a été invité à garantir la mise en œuvre réussie de projets communs et à envisager de renforcer les liens entre l'AED et l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR).
Le rapport a par ailleurs souligné la nécessité :
- de soutenir les missions de la PSDC par la R&D européenne : les députés ont souligné l'importance du programme de recherche Horizon 2020 et ont invité les États membres à créer une plateforme appropriée pour orienter la recherche dans le domaine de la défense vers la sphère civile en privilégiant des applications pour les technologies de pointe ;
- de maintenir l'excellence d’une industrie spatiale innovante et performante technologiquement afin d'assurer l'indépendance technologique de l'Union européenne;
- d'accroître la coopération et l’échange de savoir-faire entre les États membres, d'une part, et entre l'Union européenne et ses principaux partenaires pour relever le défi de la sécurité informatique ; les députés ont plaidé pour la création des normes européennes dans le domaine de la cybersécurité, normes qui seraient intégrées aux normes internationales.
Renforcer le marché intérieur dans le domaine de l'équipement de défense : les députés ont invité les États membres à améliorer la transparence et à accroître l'ouverture de leurs marchés de la défense, tout en soulignant la spécificité des marchés de défense qui touchent aux intérêts essentiels de sécurité des États. Ils ont invité la Commission à intensifier ses efforts pour créer des conditions égales sur le marché de la défense, en limitant le recours aux pratiques de distorsion du marché au strict minimum pour qu'elles couvrent uniquement les exceptions dûment justifiées.