Accord-cadre global de partenariat et de coopération CE/Indonésie: questions relatives à la réadmission

OBJECTIF : conclure un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Indonésie, d'autre part, en ce qui concerne les questions relatives à la réadmission.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : conformément à une décision du Conseil de 2009, l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Indonésie, d'autre part a été signé le 9 novembre 2009, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Les dispositions de cet accord, autres que celles de l'article 34, par. 3, relatives à la réadmission, font l'objet d'une décision distincte qui doit être adoptée parallèlement à la présente décision.

C’est l’objet de la présente proposition de conclusion d’accord qu’il convient maintenant d'approuver au nom de l'Union.

BASE JURIDIQUE : articles article 79, par. 3, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est prévu d’inviter le Conseil à conclure un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l’Indonésie, d'autre part pour ce qui concerne uniquement les matières relatives à la réadmission.

Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou l'un de ses représentants préside le comité mixte prévu à l'accord.

Pour connaître les autres dispositions de l’accord se reporter au résumé de la proposition législative initiale daté du 24/04/2013.