Décharge 2012: budget général UE, Médiateur européen

OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2012 – étape de la procédure de décharge 2012.

Analyse des comptes des institutions de l’UE : Section VIII – Médiateur de l’Union européenne.

Rappel juridique : les comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2011 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les autres institutions et organismes conformément à l’article 129, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. Ces comptes ont été établis conformément au titre VII dudit règlement financier ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les notes aux états financiers.

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie des institutions et organes de l’Union européenne. L’objectif est de fournir des informations sur la manière dont les dépenses ont été effectuées et de permettre à l’entité de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité.

1) Principes : ce document apporte principalement des éclairages sur la mécanique budgétaire et la manière dont le budget de l’UE a été géré et dépensé en 2012. Á cet effet, le document rappelle que l’essentiel des dépenses de l’Union (les dépenses dites «opérationnelles») couvrent les diverses rubriques du cadre financier et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. Conformément au règlement financier, la Commission exécute le budget général selon les modes de gestion suivants: gestion centralisée directe ou indirecte (via des organismes ou des agences de droit public ou autre), gestion décentralisée (pour les actions réalisées dans les pays tiers), gestion conjointe (avec une organisation internationale) et gestion partagée impliquant la délégation de tâches aux États membres, dans des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles.

Le document présente également les acteurs financiers en jeu dans la mécanique budgétaire (comptable, ordonnateur et auditeur interne,…) et rappelle leurs rôles respectifs dans le contexte des tâches de contrôle et de bonne gestion financière.

Parmi les autres éléments liés à l’exécution budgétaire présentés dans ce document, on notera des indications relatives :

• aux principes comptables applicables à la gestion des dépenses européennes (continuité des activités ; permanence des méthodes comptables ; comparabilité des informations…) ;
• aux méthodes de consolidation des chiffres pour l’ensemble des grandes entités contrôlées (les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des grandes entités contrôlées – institutions/organes/agences de l’UE) ;
• à la comptabilisation des actifs financiers de l’UE (immobilisations corporelles et incorporelles, autres actifs financiers et investissements divers) ;
• à la manière dont les dépenses publiques européennes sont engagées et payées, y compris préfinancements (avances en espèces destinées à tout bénéficiaire d’un organe de l’UE) ;
• aux modes de recouvrements après détection des irrégularités ;
• au modus operandi relatif à la reddition des comptes ;
• à la procédure d’audit suivie par l’octroi de la décharge par le Parlement européen.

Pour rappel, la décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Lors de l’octroi de la décharge, le Parlement peut mettre en exergue des observations qu’il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés.

Le document apporte également des précisions sur certaines dépenses spécifiques des institutions dont notamment : i) dépenses de pension des anciens membres et fonctionnaires des institutions; ii) dépenses liées au régime commun d’assurance-maladie et iii) dépenses immobilières.

Le document se clôture par une série de tableaux et indications techniques chiffrées portant sur : i) le bilan financier ; ii) le compte de résultat économique ; iii) les flux de trésorerie ; iv) des annexes techniques liées aux états financiers.

2) Exécution des crédits de la section VIII du budget pour l’exercice 2012 : le document comporte également une série d’annexes chiffrées dont les plus importantes concernent l’exécution budgétaire. Concernant les dépenses du Médiateur, les informations tirées du «Rapport sur la gestion financière et budgétaire 2012 du Médiateur de l’Union européenne» indiquent les informations financières suivantes :

• Crédits disponibles 2012 : 9,516 millions EUR ;
• Engagements : 9,354 millions EUR (taux d’exécution des engagements : 98,30%) ;
• Paiements : 8,440 millions EUR (taux d’exécution des paiements : 85,62%).

3) Exécution budgétaire - conclusions : en termes plus généraux et politiques, l’exécution budgétaire du Médiateur au cours de l’exercice 2012 a principalement été marquée par la réalisation des activités suivantes (voir Rapport annuel 2012 du Médiateur de l’UE) :

• nombre record d’ouvertures et de clôtures d’enquêtes : 465 enquêtes ouvertes, soit une hausse de 18% par rapport à 2012 et augmentation de clôtures d’enquêtes de 23% par rapport à 2011 pour atteindre un nouveau pic à 390 ;
• aide apportée à plus de 22.000 personnes, en traitant directement leur plainte (2.442 affaires), en fournissant une réponse à leur demande d’information (1.211) ou en leur proposant des conseils par le biais du guide interactif proposé sur le site web de l’institution (19.281) ;
• baisse du nombre total de plaintes, pour la 4^ème année consécutive (passé de 3.406 en 2008 à 2.442 en 2012) en raison de la baisse du nombre de personnes qui s’adressent au Médiateur pour une mauvaise raison : sur l’ensemble des plaintes traitées, près de 60% ont été considérées comme relevant du mandat d’un membre du réseau, et un peu plus de la moitié de celles-ci (30%), comme relevant du mandat du Médiateur européen ; le nombre de plaintes ne relevant pas du mandat du Médiateur européen (1.720) est le plus faible depuis 10 ans ;
• augmentation du temps moyen pour résoudre une enquête : la plupart des enquêtes (69%) ont été menées à bien en moins d’un an, soit une légère amélioration par rapport à 2010 (66%). Tout cela a été réalisé avec un tableau des effectifs qui comportait un total de 66 postes en 2012 ;
• raffermissement de la coopération interinstitutionnelle avec le Parlement européen (audits techniques et comptabilité, services techniques concernant, entre autres, les bâtiments, les technologies de l’information, les télécommunications, les services médicaux, la formation du personnel et les services de traduction et d’interprétation), l’OPOCE, l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) de l’Union européenne en ce qui concerne les pensions et le Centre de traduction des organes de l’Union européenne.