Convention internationale de Torremolinos (1977) sur la sécurité des navires de pêche: autorisation des États membres à signer ou ratifier l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de 1993 de Torremolinos, ou à y adhérer

OBJECTIF : autoriser les États membres à signer ou ratifier l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, ou à y adhérer.

ACTE PROPOSÉ : Décision Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le protocole de Torremolinos relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, adopté le 2 avril 1993, n'est pas entré en vigueur en raison du fait que les exigences minimales en matière de ratification n'ont pas été satisfaites. Toutefois, la directive 97/70/CE du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres a fixé des normes de sécurité qui sont fondées sur le protocole de Torremolinos de 1993.

Afin de mettre en place, d'un commun accord, les normes les plus élevées possibles pour la sécurité des navires de pêche, un projet d'accord a été finalisé lors d'une conférence diplomatique qui s'est tenue au Cap (Afrique du Sud), du 9 au 11 octobre 2012. L'accord a été ouvert à la signature du 11 février 2013 au 10 février 2014 et devrait rester ensuite ouvert aux adhésions.

Tandis que les dispositions de l'accord relèvent de la compétence exclusive de l'Union, cette dernière ne peut devenir partie à l'accord, parce qu'il ne comporte pas de clause relative aux organisations d'intégration économique régionale (OIER). Or, il est dans l'intérêt de la sécurité maritime et d'une concurrence loyale que l'accord soit ratifié par les États membres dont des navires de pêche battant leur pavillon relèvent du champ d'application de l'accord, ou que lesdits États membres adhèrent à l'accord, afin de garantir l'entrée en vigueur des dispositions du protocole de Torremolinos.

Par ailleurs, l'entrée en vigueur de l'accord permettrait l'actualisation ultérieure, au moyen de propositions faites à l'OMI, de plusieurs dispositions du protocole de Torremolinos qui sont devenues obsolètes à la suite de l'adoption de la directive 97/70/CE.

Il convient par conséquent que le Conseil autorise les États membres concernés à signer et ratifier l'accord ou à y adhérer dans l'intérêt de l'Union.

CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est prévu d’inviter les États membres concernés, à signer, ou à signer et ratifier, selon le cas, l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, ou encore à y adhérer.

Dans ce contexte, les États membres devraient s'efforcer, dans un délai raisonnable et, si possible, dans les 2 ans suivant la date d'entrée en vigueur de la décision, de prendre les mesures nécessaires pour déposer leurs instruments de ratification ou d'adhésion auprès du secrétaire général de l'Organisation maritime internationale (OMI).

Clauses d’exemption : afin de préserver les niveaux actuels de sécurité prévus par la directive 97/70/CE du Conseil, les États membres qui signeraient et/ou déposeraient leurs instruments de ratification ou d'adhésion tel que prévu à la proposition de décision, devraient publier une déclaration indiquant que :

• les exemptions prévues par l'accord concernant les visites annuelles et une zone de pêche commune ou une zone économique exclusive, respectivement, devraient être exclues du champ d’application ;
• les navires de pêche de pays tiers d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres en activité dans leurs eaux territoriales ou intérieures ou débarquant leurs prises dans leurs ports seraient soumis aux normes de sécurité arrêtées dans ladite directive.

Pour connaître les principaux objectifs et le champ d’application précis de l’accord, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 31/01/2013.