Sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi

OBJECTIF : prévoir la révision de la décision 2003/174/CE du Conseil institutionnalisant un sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi (SST).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : la décision du Conseil 2003/174/CE a officialisé la pratique consistant à organiser des réunions informelles à un haut niveau depuis 1997 dans le cadre de la stratégie européenne pour l’emploi, puis de la stratégie de Lisbonne dans le cadre de sommets sociaux tripartites.

Cette décision institutionnalisait la pratique de consultation à haut niveau entre les institutions européennes et les partenaires sociaux de l’UE et abolissait l’ancien Comité permanent de l’emploi, créé en 1970 et réformé en 1999.

Depuis 2003, le SST s’est déroulé en marge des réunions du Conseil européen et a largement rempli son objectif consistant à faciliter l’échange de vues au plus haut niveau entre la Commission, la présidence de l’UE et les partenaires sociaux de l’UE sur l’emploi et les questions sociales de la stratégie de Lisbonne (depuis 2010, puis de la stratégie Europe 2020).

Jusqu’à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les réunions étaient co-présidées par la présidence du Conseil et le président de la Commission. La décision de 2003 a également attribué un rôle aux deux présidences suivantes.

Dans sa communication du 2 octobre 2013 concernant la dimension sociale de l'Union économique et monétaire (UEM), la Commission a annoncé qu'elle présenterait une proposition de révision de la décision du Conseil de 2003.

C’est l’objet de la présente proposition.

La modification de la décision de 2003 s’avère également nécessaire afin de se conformer aux changements institutionnels introduits par le traité de Lisbonne.

Il convient enfin de réviser le cadre stratégique global, en remplaçant la stratégie de Lisbonne par la stratégie Europe 2020 et en précisant la manière dont le SST pour la croissance et l'emploi devrait contribuer à la gouvernance globale.

CONTENU : la présente proposition vise à adapter la décision de 2003 selon les termes évoqués ci-après, dans le cadre d’une refonte du texte de la décision antérieure du Conseil :

Mission : globalement la mission du SST resterait identique :

• assurer, dans le respect du traité et des compétences des institutions et organes de l’Union, une concertation permanente entre le Conseil, la Commission et les partenaires sociaux ;
• permettre aux partenaires sociaux au niveau européen de contribuer, dans le cadre de leur dialogue social, aux différents composants de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi.

Composition : les principales dispositions modifiées ont trait à la composition du SST. Ce dernier serait composé :

• du président du Conseil européen,
• de représentants au plus haut niveau de la présidence en exercice du Conseil,
• des deux présidences suivantes,
• de la Commission,
• des partenaires sociaux.

Les ministres de ces trois présidences et le membre de la Commission chargé de l’emploi et des affaires sociales seraient également présents.

Les représentants des partenaires sociaux se répartiraient en 2 délégations égales comprenant 10 représentants des travailleurs et 10 représentants des employeurs, compte tenu de la nécessité d’assurer une participation équilibrée entre les hommes et les femmes.

Chaque délégation serait composée de représentants des organisations interprofessionnelles européennes à vocation générale ou à vocation catégorielle représentant les cadres et les petites et moyennes entreprises au niveau européen.

La coordination technique de la délégation des travailleurs est assurée par la confédération européenne des syndicats (CES) et celle de la délégation des employeurs par la confédération des entreprises européennes (Businesseurope).

Des dispositions techniques ont en outre été prévues en matière de :

• préparation du sommet ;
• fonctionnement (le sommet se réunirait au moins deux fois par an, respectivement avant les sessions de printemps et d’automne du Conseil européen) ;
• information à l’issue des débats.

Présidence et organisation : le sommet serait présidé conjointement par le président du Conseil européen et par le président de la Commission.

Les réunions seraient convoquées par les coprésidents, de leur propre initiative, en concertation avec les partenaires sociaux.