Enquêtes sur la structure des exploitations et enquête sur les méthodes de production agricole: cadre financier pour la période 2014-2018
OBJECTIF : poursuivre le soutien financier aux États membres en vue de la collecte de données sur la structure des exploitations agricoles.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (CE) n° 1166/2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole prévoit la réalisation d’enquêtes sur la structure des exploitations agricoles sous forme de recensement en 2010 et d’enquêtes par sondage en 2013 et 2016.
Le règlement a prévu l’enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme d’enquêtes, y compris pour la gestion, l’entretien et le développement des systèmes de base de données utilisés par la Commission pour traiter les données fournies par les États membres, et en a fixé le montant pour la période 2008-2013.
L’autorité budgétaire et législative doit maintenant fixer l’enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme d’enquêtes sur la structure des exploitations agricoles de 2016 sur proposition de la Commission, compte tenu du nouveau cadre financier pour la période débutant en 2014. En outre, l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne doit être prise en compte.
ANALYSE D’IMPACT : la proposition a été évaluée en ce qui concerne la nécessité de collecter des données relatives à l’enquête sur la structure des exploitations agricoles. Elle a été discutée avec le comité permanent de la statistique agricole. Une évaluation ex ante de l’initiative a été effectuée.
BASE JURIDIQUE : article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition de modification du règlement (CE) n° 1166/2008 a pour but de poursuivre le soutien financier aux États membres en vue de la collecte de données sur la structure des exploitations agricoles, en fixant l’enveloppe financière pour la période 2014-2018 en appui à la réalisation de l’enquête sur la structure des exploitations agricoles de 2016.
Le programme proposé vise à assurer le maintien du soutien à la mise en œuvre et au suivi de la politique agricole commune (notamment dans le cadre de la nouvelle PAC pour 2020), en permettant la poursuite de la collecte d’informations destinées à mesurer les changements structurels intervenant dans l’agriculture au fil du temps, des données indispensables pour analyser les tendances dans ce secteur dans l’UE.
Concrètement, la proposition: i) établit le cadre financier pour la période 2014-2018, ii) définit la contribution financière maximale pouvant être accordée par l’UE à la Croatie pour la réalisation de l’enquête sur la structure des exploitations agricoles et iii) prévoit le remplacement du comité qui assiste la Commission dans l’exercice de ses compétences d’exécution.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : pour l’enquête sur la structure des exploitations agricoles de 2016, la contribution maximale allouée à la Croatie s’élèverait à 500.000 EUR.
Pour la mise en œuvre des enquêtes sur la structure des exploitations, y compris les crédits nécessaires pour la gestion, l’entretien et le développement des systèmes de base de données utilisés par la Commission pour traiter les données fournies par les États membres, l’enveloppe financière de l’Union est estimée à 20.650.000 EUR pour la période 2014-2018.