Taxation des produits énergétiques et de l'électricité: possibilité pour certains États membres d'appliquer, à titre temporaire, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations

OBJECTIF : prévoir des exonérations ou réductions fiscales en faveur des pays adhérents pour les produits énergétiques et l'électricité.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2004/74/CE du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour certains États membres d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations.

CONTENU : le Conseil a adopté une directive autorisant Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie à appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations. Ces États membres seront autorisés à appliquer, temporairement, des exonérations ou des niveaux réduits de taxation supplémentaires, dès lors que cela n'est pas préjudiciable au bon fonctionnement du marché intérieur et ne provoque as de distorsions de concurrence. De plus, ces mesures doivent être conçues pour permettre un alignement progressif sur les taux minima communautaires applicables. Le Conseil a également adopté une directive qui autorise Chypre à appliquer, à titre temporaire, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations, notamment au gazole et au kérosène, ainsi qu'à l'essence sans plomb, utilisés comme carburant.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/05/2004.