Politique agricole commune (PAC): financement, gestion et suivi 2014-2020
La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté le rapport de Giovanni LA VIA (PPE, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission. Les principaux amendements sont les suivants :
Agrément des organismes payeurs et organismes de coordination : les organismes payeurs agréés devraient être dotés d'une organisation administrative et d'un système de contrôle interne offrant suffisamment de garanties pour que les paiements soient effectués de manière légale et régulière et soient convenablement comptabilisés.
D'ici la fin de 2016, la Commission devrait présenter un rapport sur le fonctionnement du système des organismes payeurs dans l'Union, accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.
Organismes de certification : lorsque le droit applicable de l'Union ou de l'État concerné l'exige, les organismes d'audit privé devraient être sélectionnés au terme d'une procédure d'appel d'offres. Leurs avis devraient être formulés conformément aux normes d'audit internationalement admises.
Réserve pour les crises dans le secteur de l'agriculture : afin de soutenir le secteur agricole en cas de crises majeures affectant la production ou la distribution agricole, une réserve de crise devrait être constituée en appliquant, au début de chaque exercice, une réduction aux paiements directs dans le cadre du mécanisme de discipline financière.
Le montant total de la réserve s'élèverait à 2.800 millions EUR, réparti en tranches annuelles égales de 400 millions EUR (prix de 2011) pour la période 2014-2020.
Suspension des paiements : la possibilité de réduire ou de suspendre les paiements dans les systèmes de contrôle nationaux a été renforcée afin de permettre à la Commission de suspendre les paiements rapidement lorsque des déficiences graves sont constatées. Cette possibilité a été étendue en y incluant la négligence dans le système de recouvrement des paiements indus.
En cas de recouvrement de montants versés par le FEAGA, les États membres devraient exiger le recouvrement des montants auprès du bénéficiaire dans un délai de 18 mois à compter de l'approbation par l'organisme payeur chargé du recouvrement, d'un rapport de contrôle indiquant l'existence d'une irrégularité.
Sanctions : en cas d'infraction à la législation agricole sectorielle, si des actes législatifs ou non législatifs de l'Union n'ont pas fixé de règles précises en matière de sanctions administratives, les États membres devraient imposer des sanctions nationales qui doivent être effectives, dissuasives et proportionnées.
L'introduction de systèmes connexes de contrôles et de sanctions ne devrait pas se traduire par des procédures administratives supplémentaires et complexes et davantage de bureaucratie.
Transparence : le texte amendé stipule que les États membres devraient veiller à la publication ex post annuelle des bénéficiaires du FEAGA et du Feader. Cette publication devrait contenir les informations suivantes : i) nom et prénom lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques; ii) nom légal complet lorsque les bénéficiaires sont des personnes morales ; iii) municipalité dans laquelle le bénéficiaire est enregistré ; iv) montants des paiements correspondant à chaque mesure financée ; v) type et la description des mesures financées.
Le nom d'un bénéficiaire ne devrait pas être publié lorsque le montant de l'aide perçue au cours d'une année par un bénéficiaire est égal ou inférieur à 1.250 EUR.
Les bénéficiaires devraient être avertis du fait que les données les concernant seront publiées et être informés de leurs droits en vertu des règles régissant la protection des données.
Les données ne devraient pas être stockées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée excédant celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées.