Agence du GNSS européen: missions, organes et pouvoirs

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport d’Amalia SARTORI (PPE, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 912/2010 établissant l'Agence du GNSS européen.

La commission parlementaire a souligné qu'aucune décision du législateur en faveur d'un financement pluriannuel pour l'Agence du GNSS européen ne saurait préjuger des décisions de l'autorité budgétaire prises dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Elle a également invité la Commission à :

• présenter une fiche financière qui tienne compte du résultat de l'accord législatif entre le Parlement européen et le Conseil afin de répondre aux besoins de l’Agence et, éventuellement, des services de la Commission en termes de budget et de personnel;
• trouver une solution réaliste aux problèmes auxquels l'Agence pourrait se trouver confrontée en ce qui concerne le financement des écoles européennes de type II, sachant que cela influe directement sur la capacité de l'Agence à attirer du personnel qualifié;
• ne pas prendre en considération la moyenne tchèque pour la fixation du coefficient correcteur applicable aux rémunérations du personnel de l'Agence, mais à tenir compte du coût de la vie dans la zone métropolitaine de Prague.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Conseil d’administration : les députés ont demandé que les membres du conseil d'administration soient désignés en fonction de leur connaissance des missions de l'Agence et de leurs aptitudes dans les domaines de l'encadrement, de l'administration et du budget. Le Parlement européen, la Commission et les États membres devraient s'efforcer : i) d'assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein du conseil d'administration ; ii) de limiter la rotation de leurs représentants au conseil d'administration.

Le président pourrait être invité à faire une déclaration devant la ou les commission(s) concernée(s) du Parlement européen ainsi qu'à répondre aux questions des députés.

En outre, le conseil d'administration serait habilité révoquer le président et le vice-président.

Missions du conseil d’administration : celui-ci devrait, entre autres :

• approuver, sur proposition du directeur exécutif, les modalités de travail entre l'Agence et l'Agence spatiale européenne (ASE) ;
• adopter, sur la base d'une proposition du directeur exécutif, une stratégie anti-fraude ;
• prendre, le cas échéant, sur la base de propositions du directeur exécutif, les décisions concernant les structures organisationnelles de l'Agence.

Le Parlement devrait être consulté quant au programme de travail pluriannuel.

Le conseil d'administration devrait adopter des règles en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts. Ces règles s'appliqueraient à l'ensemble de l'Agence et seraient rendues publiques.

Directeur exécutif : celui-ci devrait exercer ses fonctions en toute indépendance et ne solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun autre organe. Il serait chargé de gérer l'Agence et aurait, entre autres, pour missions :

• d’assurer la mise en œuvre des décisions prises par le conseil d'administration ;
• d’assurer l'élaboration des programmes de travail annuels et pluriannuels de l'Agence et leur soumission au conseil d'administration, à l'exception des parties élaborées et adoptées par le conseil d'homologation de sécurité ;
• d’élaborer un rapport annuel sur les activités et les perspectives de l'Agence;
• de communiquer toutes les informations pertinentes aux différents organes de l'Agence, notamment sur les questions de sécurité concernant l'administration quotidienne de l'Agence;
• d’élaborer une stratégie de prévention et de gestion des conflits d'intérêts pour l'Agence.

Le directeur exécutif serait nommé par le conseil d'administration, après approbation du Parlement européen. Avant d'être nommés, les candidats seraient invités à faire une déclaration devant la commission concernée du Parlement européen et à répondre aux questions des députés.

Le Parlement européen ou le Conseil pourraient inviter le directeur exécutif à présenter un rapport sur l'accomplissement de ses missions et à faire une déclaration devant ces institutions.

Programmes de travail : le programme pluriannuel de travail de l'Agence définirait la programmation stratégique générale. Le programme de travail annuel se baserait sur le programme de travail pluriannuel et contiendrait des objectifs détaillés et les résultats escomptés, y compris des indicateurs de performance permettant une évaluation efficace des résultats obtenus.

Le directeur exécutif devrait transmettre, après leur adoption par le conseil d'administration, les programmes de travail pluriannuels et annuels au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux États membres, et en assurer la publication.

Conseil d’homologation de sécurité : ses membres devraient être désignés en fonction de leur connaissance des activités d'homologation de sécurité et de leurs aptitudes dans les domaines de l'encadrement, de l'administration et du budget. Le président pourrait être invité à faire une déclaration devant la ou les commission(s) concernée(s) du Parlement européen, ainsi qu'à répondre aux questions des députés.

Le rapport a prévu une procédure de résolution des conflits susceptibles de surgir entre ses deux domaines de compétence (homologation de sécurité et activités de déploiement et de commercialisation). Un amendement a proposé une solution en deux temps: premièrement, une procédure interne visant à repérer et à traiter les problèmes et, deuxièmement, l'obligation pour le conseil d'homologation d'informer le législateur s'il constate qu'aucune mesure n'a été prise pour remédier à la situation préjudiciable à son autonomie.

Les députés ont adopté plusieurs amendements visant à assurer la gestion des conflits d’intérêt. Ils ont demandé en particulier que les membres du conseil d'administration et du conseil d'homologation de sécurité, le directeur exécutif, le personnel de l'Agence et les experts nationaux détachés soient tenus d'établir une déclaration d'engagements et une déclaration de tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.