Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques: amendement de Doha et exécution conjointe des engagements

OBJECTIF : permettre la ratification de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : dans ses conclusions du 9 mars 2012, le Conseil a convenu de proposer pour l’Union un engagement chiffré commun en matière de réduction des émissions de 20% pour la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto.

Lors de la conférence de Doha sur le changement climatique, qui s'est tenue en décembre 2012, les 192 parties au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ont adopté un amendement audit protocole. L'«amendement de Doha» instaure la deuxième période d’engagement au titre du protocole de Kyoto, qui a débuté le 1^er  janvier 2013 et se terminera le 31 décembre 2020, et définit des engagements de réduction des émissions juridiquement contraignants pour les parties figurant à l’annexe B.

L’accord sur l'amendement de Doha s'inscrivait dans un ensemble de mesures.

• Outre les 38 parties concernées par la deuxième période d’engagement, plus de 60 autres pays, dont les États-Unis, la Chine, l’Inde, l’Afrique du Sud et le Brésil, se sont engagés à prendre des mesures d’atténuation au titre de la CCNUCC. La part totale des émissions mondiales relevant des engagements internationaux d'atténuation pris au titre du protocole de Kyoto et de la convention s'élève ainsi à plus de 80%.
• Un autre élément essentiel est que les parties à la convention ont convenu de développer un protocole, un autre instrument juridique doté de force juridique dans le cadre de la convention applicable à toutes ses parties, et ce au plus tard en 2015, afin qu'il prenne effet et soit mis en œuvre à compter de 2020.

Dans le cadre de l'amendement de Doha, l’Union européenne, ses États membres et aussi l’Islande s’engagent à limiter, sur la période 2013-2020, leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) annuelles moyennes à 80% de leurs émissions pour l'année de référence (1990 dans la plupart des cas).

L’amendement de Doha comporte également plusieurs amendements au texte du protocole, qui devront être appliqués durant la deuxième période d’engagement. Ces amendements concernent : i) l'inclusion d'un nouveau gaz, le trifluorure d'azote (NF3), ii) un «mécanisme lié aux ambitions» qui prévoit une procédure simplifiée, autorisant une partie à ajuster son engagement en relevant son niveau d'ambition au cours d’une période d’engagement ; iii) une disposition qui ajuste automatiquement l'objectif d’une partie afin d'éviter que le volume de ses émissions pour la période allant de 2013 à 2020 n'excède ses émissions moyennes pour la période allant de 2008 à 2010.

ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a pas eu recours à l’analyse d’impact.

BASE JURIDIQUE : article 192, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement  de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition de décision du Conseil est destinée à servir de base à la conclusion de l'amendement de Doha par l’Union européenne et arrête les termes de l’exécution conjointe, par l’Union européenne, ses États membres et l’Islande, des engagements qui en découlent. Elle est accompagnée d’une proposition de règlement sur les aspects techniques de la mise en œuvre par l'Union et les États membres de la deuxième période d'engagement.

La décision de ratification devrait permettre à l’Union, en tant que partie au protocole de Kyoto, de ratifier l’amendement de Doha. Elle expose également les modalités selon lesquelles l’Union, ses États membres et l’Islande rempliront conjointement l’engagement de réduire de 20% leurs émissions.

L’entrée en vigueur officielle de l’amendement de Doha constitue un objectif important pour l’Union européenne.

La Commission souhaiterait que l'Union, les États membres et l'Islande aient achevé leurs ratifications d'ici le 16 février 2015. Une fois achevées leurs procédures de ratification respectives, l’Union européenne et ses États membres devraient déposer simultanément leurs instruments d’acceptation afin qu'ils entrent en vigueur simultanément. Ces opérations devraient s'effectuer bien avant la tenue de la conférence de Paris sur le changement climatique, prévue pour la fin de l’année 2015.

Au niveau international, l'amendement de Doha entrera en vigueur dès qu'il aura été ratifié par les trois quarts des parties au protocole (c'est-à-dire par 144 parties sur les 192). L’Union européenne est partie de plein droit au protocole, de même que tous les États membres et l’Islande.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.